Nadia Ramassamy
Question N° 35524 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 12 janvier 2021
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pollution plastique en France. Le 10 décembre 2020, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a publié un rapport sur le sujet. Produit par centaines de millions de tonnes chaque année dans le monde, le plastique est aujourd'hui omniprésent. La pollution qui en résulte est difficile à quantifier, le plastique se dégradant en microplastiques dans l'environnement. Ces microplastiques constituent une menace pour la biodiversité mais aussi pour la santé humaine : perturbateurs endocriniens, polluants organiques persistants, vecteurs de contaminants. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit l'interdiction des plastiques à usage unique au cours des vingt prochaines années. Cependant, comme le pointe le rapport, la réduction de la pollution chimique par les microplastiques ne fait encore l'objet d'aucune stratégie scientifique en France. Aussi, elle lui demande quelles solutions pourraient être apportées afin de lutter contre cette pollution, à court comme à long terme.
Réponse émise le 12 octobre 2021
Le Gouvernement est très engagé au niveau national, européen et international dans la réduction de la pollution de l'environnement par les déchets de plastique, et très conscient de ses impacts sur la faune, qu'elle soit aquatique, maritime ou terrestre. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire du 10 février 2020, prévoit dans son article 82 d'élargir l'interdiction des « microbilles » dans les cosmétiques rincés déjà posée en application la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, à tous les cosmétiques, aux produits d'entretien, aux engrais, aux produits phytosanitaires ainsi qu'aux produits biocides. À noter que la loi prévoit des délais de transition spécifiques aux secteurs visés, en cohérence avec ce qui est proposé dans le projet de restriction des usages des microplastiques de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Au niveau européen, à la demande de la Commission européenne, l'ECHA a en effet proposé en janvier 2019 une restriction de grande ampleur pour les microplastiques dans les produits mis sur le marché de l'Union européenne afin d'éviter ou de réduire leur rejet dans l'environnement. La Commission a annoncé en septembre 2021 que des discussions de nature technique et politique étaient encore en cours et qu'un premier projet pourrait être discuté début 2022. Face aux enjeux d'une telle mesure, la France souhaite porter une position ambitieuse dans le cadre du projet de règlementation européen, en cohérence avec ses récentes dispositions nationales. Cependant, puisque tous les océans et tous les continents sont menacés par des déchets de plastiques et de microplastiques, et que la responsabilité de ces pollutions est internationale, il est nécessaire que des mesures soient aussi prises au niveau international afin de faire évoluer les dispositions déjà prises par différents traités. Ainsi, en mars 2019, la quatrième assemblée des Nations unies pour l'environnement (ANUE) a adopté les résolutions « Lutter contre la pollution par les produits en plastique à usage unique » et « Déchets plastiques et microplastiques dans le milieu marin » qui prévoient de renforcer la coordination et la coopération grâce à une plateforme multi-acteurs. De même, cette assemblée a décidé d'étendre le mandat du groupe d'experts sur le sujet afin de réfléchir à la prévention et à la gestion internationale des plastiques et microplastiques et étudier la possibilité d'un traité international sur les plastiques. Une conférence ministérielle sur la pollution plastique et les déchets marins s'est tenue les 1er et 2 septembre 2021, dans les locaux de l'Organisation mondiale du commerce, pour apporter un soutien politique à l'idée d'un accord international sur la pollution due au plastique et les déchets marins en préparation des discussions qui se tiendront lors de l'ANUE à Nairobi en Février 2022. La France, actuellement vice-présidente de l'ANUE, est très engagée dans ce processus de négociation. Lors du 5ème Sommet France Océanie de juillet 2021, le Président de la République a formellement endossé une déclaration conjointe favorable à l'adoption d'une décision prévoyant des négociations intergouvernementales sur un accord international contraignant en matière de plastiques. Mais l'accumulation de ces déchets, notamment dans les dépôts sauvages, justifie tout autant la prise de mesures locales fermes pour limiter les effets de cette pollution. L'insularité de la Réunion rend ces mesures locales d'autant plus nécessaires. Il importe donc que les maires utilisent les pouvoirs de police qu'ils détiennent pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets et veillent au respect des règlements de collecte des déchets qu'ils édictent afin d'éviter les pollutions maritimes ou terrestres par des déchets quels qu'ils soient. Toute action d'information ou de sensibilisation des populations entreprise ne pourra que contribuer à l'apport d'améliorations significatives.
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