Yves Hemedinger
Question N° 35528 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 12 janvier 2021

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'urgence de procéder à la dépollution des terrains de l'ancienne décharge située à l'est de la commune de Wintzenheim et à l'ouest de la ville de Colmar. Ces terrains ont recueilli d'importants déchargements de lindane, un pesticide endocrinien et nerveux très toxique, effectués par la société des produits chimiques Ugine Kuhlmann (PCUK) dans les années 1960 et 1970. En 1974, l'usine PCUK arrête sa production de lindane et, à la suite de plaintes de riverains du fait de l'envol de poussières blanches de déchets déposés sans précaution sur le site, elle recouvre le site par des remblais. En 1985, le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) réalise une couverture en argile compactée d'un mètre d'épaisseur au-dessus du dépôt tel qu'il était connu. Cependant, la couverture n'est pas étanche au ruissellement des eaux de pluies, qui ont été contaminées pendant des années en traversant les terrains pollués avant de finir dans la nappe sous-jacente en la polluant abondamment. En 2000, devant l'inaction de la société PCUK, la préfecture du Haut-Rhin missionne par arrêtés l'ADEME pour procéder aux travaux d'entretien et de surveillance sur le site. L'étude réalisée révèle une pollution de la nappe phréatique et un écoulement de la pollution orienté vers l'est et le sud-est. En 2008, une membrane en polymère vient recouvrir le site, faisant suite à une étude de 2004 confirmant la forte pollution à la verticale du dépôt. En 2015, un arrêté préfectoral interdit l'usage de l'eau de la nappe pour la consommation, l'irrigation, l'arrosage et l'abreuvage, dans un périmètre basé sur la position estimée du panache de pollution. Cependant, en 2017, un rapport d'interprétation réalisé par le bureau d'étude Artelia indique un potentiel étirement du panache au sud et à l'est, au-delà du périmètre de restriction d'usage défini par l'arrêté préfectoral et estime qu'il faudrait agrandir le périmètre de restriction afin d'assurer la sécurité sanitaire de la population. Or, aujourd'hui, le périmètre de restriction n'a toujours pas été agrandi et, en octobre 2020, le commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique concernant le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur 10 ha de l'ancienne décharge de Wintzenheim a émis un avis favorable à la demande de permis de construire, sans projet de dépollution en amont. Ce dernier élément justifie de l'urgence de la situation. En effet, une fois que la centrale photovoltaïque a sera construite, aucuns travaux de dépollution du site ne pourront être entrepris. Cette importante pollution concerne la nappe phréatique la plus importante d'Europe et concerne 2 millions de personnes. Aujourd'hui plus que jamais, la ressource en eau est un enjeu crucial pour les territoires et sa qualité une question de sécurité sanitaire primordiale. La dépollution de ce site est donc nécessaire C'est en sachant cela que M. le député demande une action rapide du Gouvernement dans la mesure où la pollution émane d'une entreprise dont le capital était détenu de moitié par l'État français. Compte tenu de l'urgence de la situation, il souhaite savoir si le Gouvernement entreprendra la dépollution du site de Wintzenheim tant que cela est encore possible.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)