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Michel Lauzzana
Question N° 35533 au Ministère des solidarités


Question soumise le 12 janvier 2021

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur médico-social. En effet, face à la difficulté des conditions de travail pour le personnel médical pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un plan afin de revaloriser les métiers des établissements de santé et d'améliorer l'attractivité de l'hôpital public et des Ehpad : le Ségur de la santé. Ce plan vise à investir non seulement 19 milliards d'euros dans le système de santé afin d'améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants mais également 8,2 milliards d'euros par an pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad, et ce afin de reconnaître l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Or les personnels de santé des établissements médico-sociaux (services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), maisons d'accueil spécialisées (MAS), foyers d'accueil spécialisés (FAM), foyers médico-sociaux publics, etc.) ne sont pas concernés par cette revalorisation. Pourtant, ces personnels ont les mêmes fonctions, métiers, grades ainsi que la même réglementation du travail que ceux exerçant dans les hôpitaux ou en Ehpad, raison pour laquelle, cette différence de traitement face à la revalorisation du Ségur de la santé est perçue comme une injustice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend accorder aux personnels médico-sociaux des revalorisations salariales équivalentes à celles octroyées aux personnels médicaux par le Ségur de la santé.

Réponse émise le 26 janvier 2021

L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé. Compte tenu de cet objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.

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