Marine Brenier
Question N° 35539 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 12 janvier 2021

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Mme Marine Brenier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des données comptables et la responsabilité des experts et des commissaires aux comptes en la matière. Jusqu'à récemment, les bases de données clients étaient conservées en interne au sein des entreprises et des cabinets, sur un serveur. Depuis quelques temps, plusieurs grands acteurs du marché des logiciels spécialisés abandonnent la maintenance sur site et demandent à ce que les données soient stockées en externe, sur des plateformes internet. Les professionnels s'inquiètent de la protection des données sur ces plateformes externes. Il s'agirait d'évaluer les risques d'une acquisition de ce genre de données par un prestataire extérieur, pouvant se trouver partout dans le monde. Mais, surtout, il est primordial d'éclaircir le cadre juridique en la matière. L'article 226-13 du code pénal traite de la responsabilité des experts et des commissaires en cas de révélation d'informations tenues secrètes. Dans un tel cas de détournement d'informations, quelle serait la responsabilité de ces professionnels ? Ne faudrait-il pas obliger ces derniers à conserver en interne ces informations, sous peine d'engager leur responsabilité pénale au titre de cet article du code pénal ? Elle lui demande quelles sont les réformes prévues à ce titre par le ministère de la justice.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)