Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 35540 au Ministère de la transformation
Question soumise le 12 janvier 2021
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'inégalité entre les femmes qui ont éduqué leurs enfants en travaillant dans le service public et celles qui ont travaillé dans le secteur privé. Actuellement, les femmes travaillant dans le secteur privé bénéficient d'une bonification de 4 trimestres supplémentaires, soit 8 trimestres par enfant, pour l'éducation d'un enfant alors que les femmes ayant travaillé dans la fonction publique n'en bénéficient pas. Elle souhaite donc connaître la position de son ministère et les évolutions possibles face à cette inégalité entre secteur public et secteur privé.
Réponse émise le 3 août 2021
Les règles actuelles des régimes de retraite, notamment celles de la fonction publique de l'État, offrent un certain nombre de garanties aux assurés lorsque leur carrière a été réduite ou interrompue pour élever des enfants. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, les fonctionnaires bénéficient d'une bonification de leur durée de services de quatre trimestres par enfant à condition qu'ils aient, pour chacun d'entre eux, interrompu leur activité pendant au moins deux mois consécutifs par le biais d'un certain nombre de congés (congé maternité, congé d'adoption, congé parental ou congé de présence parentale), ou d'une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de douze ans. Les enfants recueillis doivent, quant à eux, avoir été élevés par le fonctionnaire prétendant à cette bonification durant neuf ans au moins, avant leur vingt-et-unième anniversaire. Cette bonification est également ouverte aux fonctionnaires ayant réduit leur activité en optant pour un temps partiel de droit pour élever un enfant, sous réserve d'une certaine quotité et d'une durée continue minimale de service à temps partiel (quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 %, cinq mois pour une quotité de 60 %, et sept mois pour une quotité de 70 %). Les parents d'enfants nés ou adoptés à partir de 2004 bénéficient quant à eux de périodes de validation gratuite de services, dans la limite de trois ans par enfant, s'ils ont réduit leur activité en travaillant à temps partiel de droit pour élever un enfant, quelle que soit la quotité de service choisie, ou s'ils l'ont interrompue en optant pour un congé parental pour élever un enfant de moins de trois ans (validation d'un an pour un enfant adopté après l'âge de trois ans), ou pour une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de douze ans. La validation gratuite de services est une disposition permettant de considérer que le fonctionnaire a, durant cette période de réduction ou d'interruption d'activité, accompli des services sans les avoir effectivement réalisés et, de ce fait, sans avoir versé de cotisations retraite correspondantes. Ces deux types de dispositifs, qu'il s'agisse de la bonification de quatre trimestres pour enfant né, adopté ou recueilli avant 2004, ou de la validation gratuite de services pour les enfants nés ou adoptés à partir de cette même année, sont ouverts à la fois aux agents et aux agentes afin que les conséquences de l'éducation de l'enfant sur la carrière ne reposent pas uniquement sur les femmes. Enfin, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres, sous réserve qu'elles aient accouché postérieurement à leur recrutement dans la fonction publique. Cette majoration n'est pas cumulable avec le dispositif de validation gratuite présenté ci-dessus si la durée d'assurance validée à ce titre est supérieure à deux trimestres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.