Cécile Muschotti
Question N° 35542 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 12 janvier 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite des micro-entrepreneurs. Ces derniers bénéficient d'un régime spécial en matière de calcul et de recouvrement des cotisations sociales. Ils sont tenus d'atteindre un certain seuil de chiffre d'affaires pour valider des droits à la retraite. Ces seuils sont fixés pour tous, même si l'activité exercée est accessoire à une activité salariée et doivent être obligatoirement respectés même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète. Depuis le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 modifiant l'article R. 351-9 CSS, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel soumis à cotisations vieillesse représente de fois le montant du smic en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de 4 trimestres par année civile. Cette méthode qui consiste à établir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations donne lieu à des situations inégalitaires. En effet, la validation des 4 trimestres sera par exemple impossible pour des salariés à temps partiel, à faible durée de travail ou à faible revenus dans l'année. Le régime des micro-entrepreneurs recouvre également des situations diverses. Certains micro-entrepreneurs à bas revenus exercent cette activité à titre occasionnel et en complément d'autres activités alors que pour d'autres l'activité réalisée par ce régime peut constituer leur activité principale. De même, en cas d'absence de chiffre d'affaires les micro-entrepreneurs, contrairement aux autres indépendants, ne versent rien et n'acquièrent aucun droit. Il existe ainsi différentes situations qui fragilisent la retraite des micro-entrepreneurs. Cela doit pouvoir être corrigé en considérant les différentes situations professionnelles des micro-entrepreneurs et en ouvrant par exemple une option pour acquérir une garantie minimale de points chaque année. Une validation automatique des 4 trimestres sur la base du revenu moyen des 3 dernières années peut aussi être une réponse à la crise sans précédent que la France vit et pour laquelle il est souhaitable d'imaginer de nouvelles solutions. On peut également imaginer des compensations aux périodes de baisse du chiffre d'affaires ou du moins envisager la possibilité d'acheter les trimestres manquants pour l'année 2020. C'est en faisant preuve d'agilité que l'on permettra à tous d'avancer malgré la crise, et valider des droits à la retraite est primordial pour ces entrepreneurs, qui, empêchés, ont dégagé peu de chiffre d'affaires, tout en travaillant parfois beaucoup pour tenter de sauver leur activité, et en étant totalement tributaires des décisions gouvernementales. En ce sens, elle l'interroge sur les méthodes envisageables pour permettre d'assurer aux micro-entrepreneurs une retraite juste et égalitaire, s'adaptant à leur situation professionnelle et à la conjoncture.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)