Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sylvie Tolmont
Question N° 35547 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 12 janvier 2021

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique entourant l'utilisation, par les communes, des feux tricolores dits « intelligents ». En effet, de nombreuses communes en Sarthe ont décidé, d'un conjoint accord avec le préfet, de mettre en place de tels feux, lesquels possèdent une fonction récompense, à savoir, qu'ils passent au vert lorsque les véhicules roulent à une vitesse adaptée. Ces feux se sont multipliés sur de nombreuses routes de France, depuis plusieurs années, et ont effectivement contribué à la réduction des excès de vitesse et, par voie de conséquence, à réduire les accidents de la route et à sauver des vies. Toutefois, la réponse par le ministère de l'intérieur au Journal officiel du 17 septembre 2020 (p. 4274) rappelle que l'utilisation de ces feux n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, laquelle ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation. Aussi, bien que les effets bénéfiques de ce dispositif soient reconnus tant par les maires que par les riverains, le Gouvernement tarde à prendre les mesures nécessaires afin de fixer un cadre juridique pour l'utilisation de celui-ci. Au contraire, le Gouvernement préfère en autoriser ponctuellement l'expérimentation, alors que la pertinence du dispositif n'est plus à démontrer, laissant les maires, qui en ont constaté l'intérêt et souhaitent le maintenir, exposés au risque d'engager leur responsabilité juridique. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre les mesures propres à remédier à cette situation dans les plus brefs délais.

Réponse émise le 16 février 2021

Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie. Il précise que « L'équipement d'une intersection, d'une traversée piétonne ou d'un alternat en signaux lumineux n'est pas obligatoire. Il doit résulter d'une étude approfondie intégrant l'examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables. ». La décision d'implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s'appuyer sur une étude technique. Par conséquent, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n'est pas conforme à la réglementation actuelle sur la signalisation. Sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, ont été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle l'Evescault et du Vieux-Mesnil. Les résultats montrent un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. Afin d'encadrer l'usage de ces feux, les services du ministère de l'Intérieur et du ministère des transports ont animé un groupe de travail auquel le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le syndicat des équipements de la route et des représentants des collectivités ont été associés. Les travaux de ce groupe ont conclu il y a quelques semaines à la possibilité d'intégrer des feux dits « récompense » à la réglementation en s'appuyant notamment sur ces expérimentations. C'est pourquoi une évolution de la réglementation est en cours de finalisation pour permettre leur implantation. La rédaction des textes nécessaires à cette évolution réglementaire a été engagée et leur publication est prévue pour le premier trimestre de l'année 2021.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.