Marie-Pierre Rixain
Question N° 35550 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 12 janvier 2021
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre opérationnelle du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Conformément à l'article 70 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été créé à compter du 1er janvier 2020. Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d'indemnisation qui rapprochera leurs modalités d'indemnisation de celles des salariés ; indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d'avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de leurs parents, qui n'étaient jusqu'ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles. Ces objectifs sont essentiels à la bonne mise en œuvre de la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans laquelle on est collectivement engagé depuis 2017 et qui doivent permettre d'améliorer l'alimentation comme la santé des consommateurs et des agriculteurs. Or, le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides ne permet pas d'indemniser les victimes ayant déclenché la maladie de Parkinson avant 2012, date depuis laquelle cette pathologie est reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité de modifier le décret en conséquence.
Réponse émise le 4 mai 2021
Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été créé à compter du 1er janvier 2020 par l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Il répond à l'engagement du Gouvernement d'améliorer le dispositif actuel de prise en charge des pathologies liées à une exposition professionnelle aux pesticides prévu par les régimes obligatoires de sécurité sociale d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). Ce dispositif novateur consacre une avancée sociale et solidaire en permettant une réparation plus équitable des exploitants agricoles grâce au rapprochement de leur niveau d'indemnisation de celui des salariés, en ouvrant l'indemnisation à des victimes non couvertes à ce jour par les régimes AT-MP, à savoir les exploitants agricoles retraités d'avant 2002 et les enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de leurs parents. Il facilite la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides grâce à une procédure rendue plus simple et plus juste conduite dans le cadre d'un guichet unique géré par la mutualité sociale agricole (MSA). Le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 qui définit les modalités d'instruction des demandes devant le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a rendu le dispositif opérationnel pour les bénéficiaires potentiels. Néanmoins, l'instruction des demandes déposées depuis le 1er janvier 2020 a été réalisée par les services de la MSA sans attendre la publication de ce texte. Pour améliorer l'accès aux droits des victimes professionnelles, le IV de l'article 70 de la LFSS pour 2020 a prévu un mécanisme de rattrapage dérogeant aux règles AT-MP de droit commun qui permet aux victimes professionnelles de saisir le fonds jusqu'au 31 décembre 2021. Ce mécanisme de rattrapage permet aux victimes professionnelles, dont la demande est atteinte d'une forclusion en raison du délai de droit commun de 2 ans, de pouvoir saisir le fonds si leur certificat médical initial établissant le lien possible entre leur pathologie et l'exposition professionnelle leur a été délivré dans les 10 années précédant la date de création du fonds. Les non-salariés agricoles ayant pris leur retraite avant 2002 sont également concernés par ce mécanisme de rattrapage sans pour autant être limités dans leurs démarches par le délai de 10 ans lié au certificat médical initial. Concernant plus particulièrement la reconnaissance de la maladie de Parkinson, la création par le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 du tableau n° 58 relatif à la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides a permis de faciliter la prise en charge des assurés agricoles concernés. Dans une démarche d'amélioration de la réparation, ce tableau n° 58 a été modifié par le décret n° 2020-1125 du 10 septembre 2020 afin d'augmenter le délai de prise en charge de la maladie de Parkinson, qui passe ainsi à 7 ans contre un an auparavant. Cette révision du tableau facilite ainsi la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie pour les victimes potentielles. Suite à cette révision et conformément au droit commun de la réparation AT-MP applicable au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, les assurés agricoles atteints de la maladie de Parkinson avant 2012 et dont la demande de reconnaissance de maladie professionnelle avait fait l'objet d'une décision de refus, ont eu la possibilité de déposer une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Enfin, le décret du 27 novembre 2020 permet aux non-salariés agricoles victimes notamment d'une maladie de Parkinson avant 2012 et déjà indemnisés à ce titre, de pouvoir bénéficier du complément d'indemnisation prévu par la LFSS pour 2020. L'accompagnement des assurés dans leurs démarches constitue un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. L'ensemble de ces informations est ainsi disponible sur le site internet dédié au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (www.fonds-indemnisation-pesticides.fr) permettant de promouvoir l'accès à ce dispositif auprès des publics concernés.
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