Christian Hutin
Question N° 35561 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 janvier 2021
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion du FIVA avec l'ONIAM. Il s'agirait de faire des économies et d'être plus efficace, a priori on ne peut être contre. Mais M. le député tient à rappeler la spécificité du FIVA, qui est la reconnaissance par l'État de la particularité de la tragédie sanitaire de l'amiante. Par ailleurs, cette spécificité avait également une traduction budgétaire dans le cadre du PLFSS. Rechercher « des synergies au cours de projets communs aux deux organismes s'agissant des fonctions supports », mais aussi « examiner les modalités d'une fusion des deux établissements, dans le respect de leur gouvernances respectives » ne peut satisfaire. Le FIVA a été créé par la loi du 23 décembre 2000 pour apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes de la plus grande catastrophe sanitaire que la France ait jamais connue. Cet organisme spécialisé ne s'occupe que des victimes de l'amiante et de leurs familles. Il a réussi à réduire considérablement les délais d'instruction et d'indemnisation. Sa rigueur de gestion est à bien des égards, exemplaire. L'ONIAM a été créé par la loi Kouchner du 4 mars 2002 pour apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes d'accidents médicaux, d'infections iatrogènes et d'infections nosocomiales. En 2016-2017, la Cour des comptes a critiqué durement son fonctionnement, dénonçant un taux élevé de rejet des dossiers, des délais très longs ainsi que des défaillances graves dans la gestion des fonds publics. Par ailleurs l'ONIAM et le FIVA ont des sources de financement, des logiques de traitement des dossiers et des critères d'indemnisation très différents. Il s'agira d'un recul considérable de la reconnaissance des victimes dont le procès pénal de l'amiante continue de se faire attendre et constitue une injustice flagrante. M. le député craint qu'une telle réforme n'aboutisse qu'à « invisibiliser » les victimes de l'amiante et le scandale sanitaire qu'elles incarnent tout en essayant de réformer l'ONIAM aux multiples difficultés. Personne ne doit jamais l'oublier : si le FIVA a été créé, c'est d'abord parce que la société avait une dette vis-à-vis de dizaines de milliers de victimes actuelles et à venir qu'elle n'avait pas su protéger. La responsabilité des pouvoirs publics était et reste engagée, ce qui rend d'autant plus inacceptable la position du Gouvernement. La création du FIVA a été une avancée considérable que les associations de victimes d'autres pays envient. Il n'est pas acceptable que cette avancée soit remise en cause. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 16 février 2021
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l'indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité et les modalités d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit. En tant qu'organismes publics, ces deux établissements s'intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l'action publique. L'objectif principal de ce rapprochement reste avant tout une consolidation du bon fonctionnement exercée par les équipes des deux établissements, tout en préservant la qualité du service rendu aux victimes, voire de l'améliorer, tant pour l'indemnisation des victimes de l'amiante que des accidents médicaux, sans impacter défavorablement l'indemnisation des victimes de l'amiante. Cependant, il est prématuré d'évoquer une fusion, le Gouvernement est dans l'attente de la remise, très prochainement, des conclusions de la mission confiée aux deux inspections générales précitées.
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