Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 35563 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 janvier 2021
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'opportunité de mettre en place les mécanismes des zones franches ou des zones de revitalisation rurale (ZRR) sur les territoires des Alpes-Maritimes qui ont été dévastés le 2 octobre 2020 par la tempête Alex. Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s'est abattue sur les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie, situées dans le département des Alpes-Maritimes. Cette catastrophe naturelle a généré des pertes humaines ainsi que des dégâts matériels et structurels colossaux. Suite à cette tragédie, de nombreuses personnes ont perdu leur vie, leur habitation, leur emploi voire leur entreprise et certaines d'entre elles ont décidé de quitter leur vallée. À l'heure actuelle, plus de trois mois après ces évènements, la situation n'est toujours pas revenue à la normale, les voies d'accès sont limitées, les déplacements sont difficiles et les conditions météorologiques liées à l'arrivée de l'hiver sont problématiques. Pour que les territoires ruraux ne se désertifient pas davantage et afin d'aider les entrepreneurs des vallées touchés par cette catastrophe naturelle à se relever et à poursuivre leur activité, la mise en place de mécanismes d'aides fiscales et sociales est nécessaire. Les mécanismes d'aides qui découlent des zones franches ou des zones de revitalisation rurale apparaissent comme étant une solution qui pourrait être applicable aux territoires des Alpes-Maritimes touchés par la tempête Alex et déclarés en état de catastrophe naturelle. Bénéficier des tels avantages permettrait aux entreprises et entrepreneurs des vallées sinistrées de pouvoir survivre, voire rebondir plus facilement, après avoir tout perdu. Ainsi, elle aimerait connaître sa position sur cette proposition et savoir ce que son ministère compte faire pour soutenir les entreprises et entrepreneurs de sa circonscription qui ont tout perdu, les aides actuelles et remboursements des assureurs étant insuffisants en l'état.
Réponse émise le 18 mai 2021
L'État s'est engagé à apporter un soutien dans la durée aux habitants des communes des Alpes-Maritimes frappées par la tempête Alex, catastrophe naturelle d'une ampleur sans précédent, et qui a laissé derrière elle des dommages humains et matériels immenses. La solidarité nationale s'exerce au travers d'un ensemble de dispositifs spécifiques mis en œuvre pour secourir puis reconstruire les communes dévastées des vallées de la Roya, de l'Estéron, de la Tinée et de la Vésubie. Les arrêtés des 7 octobre, 19 octobre, 23 novembre et 14 décembre reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans les communes touchées ont été pris rapidement, afin que les entreprises et les particuliers dont les immeubles assurés sont endommagés par les inondations et les coulées de boue soient indemnisés rapidement par leur assureur, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. Cette mobilisation prendra également la forme d'un fonds d'urgence à destination des biens non assurables des collectivités locales, auquel l'État va contribuer dans un premier temps à hauteur de 100 M€. La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) en sera le vecteur privilégié. Plus de 25 millions d'euros ont d'ores et déjà été versés à titre d'avances à huit collectivités à la fin de l'année 2020. L'évaluation des dégâts éligibles à cette dotation fait actuellement l'objet d'une mission interministérielle, qui devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines et à la suite de laquelle le montant définitif de l'aide à verser aux collectivités pourra être déterminé. Dans le même objectif, les ressources nettes de frais de gestion affectées au fonds Barnier, qui étaient jusqu'à présent plafonnées annuellement à hauteur de 131,5 millions d'euros, sont portées à 205 millions d'euros. Enfin, une conférence des financeurs se tiendra, en vue de coordonner les actions de l'État, de la région, du département, de la métropole et de toutes les communes en capacité de participer à l'effort de reconstruction. Le sous-préfet en charge de la reconstruction des zones sinistrées, nommé en Conseil des Ministres le 14 octobre 2020, mobilise l'ensemble des services de l'État pour piloter sur le long terme le suivi de l'aide, qui sera massive et durable, conformément à l'engagement du Président de la République. Les dispositifs fiscaux zonés tels que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) pourront seconder ces mesures spécifiques dans les nombreuses communes dévastées d'ores et déjà classées en ZRR (Belvédère, Caille, Escragnolles, Gars, Isola, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Toudon, Tourette-du-Château, Villars-sur-Var, etc.) ou en ZAFR (Le Broc, Carros, Gattières), mais une généralisation de ces régimes à l'ensemble des communes des Alpes-Maritimes frappées par la tempête Alex n'apparaît pas appropriée. En effet, ces dispositifs d'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux ont uniquement pour objectif de favoriser les créations et les reprises d'entreprises dans les territoires les moins peuplés et les plus touchés par le déclin démographique et économique. Ils ne sont pas calibrés pour apporter une aide adéquate pour des entreprises frappées par une catastrophe naturelle. D'autres dispositifs sont plus adaptés à leur situation. La direction générale des finances publiques octroie des délais de paiement aux contribuables confrontés à la difficulté de régler leur dette fiscale à l'échéance, sur la base de plans de règlement adaptés à chaque situation. Lorsque cette mesure d'étalement ne suffit pas, la loi autorise l'administration fiscale à effectuer des remises d'impôts, pourvu qu'elles soient justifiées par l'impossibilité de payer du contribuable. Les remises gracieuses sont donc décidées au cas par cas, après examen de la situation financière de chaque contribuable. Les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur service des impôts pour bénéficier de ces mesures. En particulier, dans le cadre de cet examen des demandes de remises, les entreprises dont les locaux ont été détruits, ou sont devenus inaccessibles ou inutilisables en conséquence d'arrêtés de péril emportant interdiction d'accès et d'occupation, ont pu bénéficier de remises de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et de la cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2020.
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