Alain Bruneel
Question N° 35573 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 19 janvier 2021

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M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les problématiques rencontrées par les propriétaires dont le logement est atteint par la mérule. À l'heure actuelle, et contrairement à d'autres risques comme celui de l'incendie, les assurances refusent de prendre en charge le risque mérule au sein des contrats d'assurance habitation. Celles-ci argueraient que les propriétaires sont responsables de ce fléau car ils n'auraient pas fait le nécessaire pour éviter la propagation du champignon. Pourtant, l'arrivée de la mérule peut parfois passer inaperçue. Il en résulte souvent de lourds travaux à la charge des propriétaires, qui doivent parfois s'endetter pour retrouver un logement sain, au risque de perdre leur bien avec une forte dévaluation. Il lui demande s'il est possible d'envisager un changement du code des assurances afin d'éviter que celles-ci se défaussent sur les propriétaires face à un tel risque.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)