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Typhanie Degois
Question N° 35583 au Secrétariat d'état au tourisme


Question soumise le 19 janvier 2021

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des propriétaires-bailleurs et des gestionnaires de résidences de tourisme. En effet, de nombreux propriétaires ne perçoivent plus le versement des loyers dus par les exploitants et gestionnaires de résidences de tourisme depuis le mois de mars 2020, sans être tenus informés du bilan économique de ces résidences. Ils supportent donc seuls les conséquences de la crise sanitaire. Pourtant, depuis l'adoption de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, qui créé l'article L. 321-2 du code de tourisme, les exploitants de résidences de tourisme sont tenus de communiquer une fois par an, à l'ensemble des propriétaires, un bilan de l'année écoulée précisant notamment les taux de remplissage obtenus. Cette obligation n'est pas respectée, dans la plupart des cas, alors que la communication de ces informations permettrait d'expliquer aux propriétaires les difficultés rencontrées par les gestionnaires et de justifier l'absence de versement des loyers. La situation actuelle est particulièrement problématique pour les propriétaires, qui ne peuvent toucher aucune aide de l'État pour faire face à la crise sanitaire et rencontrent d'importantes pertes d'argent. En parallèle, les gestionnaires de résidence font également face à de nombreuses difficultés en raison, notamment, de l'inadaptation de certaines aides du plan tourisme aux structures de taille importante. Pour faire face à cette situation, la recherche d'un accord entre les deux parties concernant le partage des pertes est nécessaire, afin d'éviter la disparition des villages de vacances, qui représentent 26 % de l'offre touristique en France, hors camping. Dès lors, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir afin qu'un compromis soit trouvé entre gestionnaires et propriétaires concernant le partage des pertes subies par ces structures touristiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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