Danielle Brulebois
Question N° 35594 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 19 janvier 2021

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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préservation des droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. D'après l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), en 2015 les hospitalisations de mineurs décidées par un juge judiciaire ne constituent que 2 % du total des hospitalisations de mineurs en psychiatrie. 98 % des hospitalisations complètes de mineurs sont actuellement décidées par les titulaires de l'autorité parentale ou par le directeur de l'établissement de l'aide sociale à l'enfance pour le cas où le mineur est placé en foyer et en famille d'accueil (services de l'aide sociale à l'enfance). Ces hospitalisations de mineurs entrent dans la catégorie « soins libres » du code de la santé publique. Or, selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la notion de soins libres, théoriquement liée à celle de libre consentement, est particulièrement délicate en psychiatrie ; elle n'est garantie par aucun document, matérialisée par aucune signature du patient. S'agissant des mineurs, la décision d'hospitalisation appartient, en premier lieu, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur ; selon le code de la santé publique, elle peut aussi intervenir à la demande du directeur de l'établissement ou du service à qui le mineur a été judiciairement confié. Dans ces hypothèses, qui toutes sont assimilées aux soins libres, la décision n'appartient pas au mineur, quand bien même la loi prescrit de recueillir son avis. Au mineur donc, l'hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers : ses parents, voire le directeur de l'établissement qui l'accueille, sans qu'il bénéficie des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable. Il n'est pas nécessaire de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement. Il n'est pas exigé que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou que la demande soit accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, dont l'un émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. Et pourtant, ce type d'hospitalisation, qui n'a de libre que le nom, n'est pas soumis au contrôle du juge. En 2017, le contrôleur publiait 23 recommandations pour réformer la loi actuelle et renforcer le droit des mineurs en psychiatrie. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte entreprendre pour renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie et mettre en vigueur les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)