Guillaume Gouffier-Cha
Question N° 35599 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 19 janvier 2021
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de remboursement aux élus municipaux par la commune de leurs frais de garde ou d'assistance. La loi Engagement et proximité a rendu obligatoire le remboursement à l'élu municipal par la commune de ses frais de garde ou d'assistance afin de lui permettre d'assister plus facilement aux réunions liées à l'exercice de son mandat. Cette prise en charge concerne les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile (article 91 de la loi). C'est une des rares mesures visant à favoriser la parité en politique et le rajeunissement des élus locaux. Cette mesure pourrait notamment permettre à des parents solo, et notamment des mères de familles monoparentales, de s'engager enfin dans la vie démocratique. M. le député est particulièrement inquiet à la lecture des conditions de cette compensation qu'un décret paru le 1er août 2020 a précisées. Celui-ci exige que la délibération de la commune portant sur le remboursement des frais engagés par les élus permette à celle-ci d' « exercer un contrôle ». Les élus concernés doivent ainsi justifier - que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1, par le biais de pièces justificatives ; - que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ; - du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies ; - du caractère subsidiaire du remboursement à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs. Si l'intention de limiter les dérives est louable, comment des conseillers municipaux et l'administration vont-ils pouvoir fournir toutes ces pièces justificatives pour une prime d'une dizaine d'euros par séance de conseil municipal ? Plusieurs élus municipaux alertent du caractère d'usine à gaz de la rédaction de ce décret. Dans la formulation actuelle, seuls les maires et adjoints pourront bénéficier de cette mesure. À ce titre, M. le député souhaite savoir combien de communes ont déjà pris une délibération pour pouvoir disposer de cette mesure. Des demandes de compensation ont-elles déjà été remontées au ministère par des communes témoins de 3 500 habitants ? Un assouplissement des justifications, allant vers une possibilité de prime forfaitaire par conseil municipal pour les élus ayant des enfants en bas âge ou étant aidants, pourrait-il être envisagé ? Il souhaite connaître les réponses à ces questions.
Réponse émise le 8 juin 2021
L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux prévu à l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il rend notamment obligatoire le remboursement à l'élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune. Les maires et les adjoints sont éligibles à ce remboursement, tout comme les conseillers municipaux. Afin que cette nouvelle obligation ne constitue pas une charge excessive pour les petites communes, le législateur a instauré une compensation par l'Etat au profit des communes de moins de 3 500 habitants. Le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 a fixé les conditions et modalités de cette compensation, dont l'instruction a été confiée à l'agence de services et de paiement (ASP). Ces frais de garde font donc l'objet d'un remboursement en deux étapes : le remboursement de l'élu par la commune, puis le remboursement de la commune par le biais de l'ASP, si cette commune comprend moins de 3 500 habitants. Pour obtenir le remboursement par l'ASP, la commune doit adresser un dossier comprenant :un formulaire d'identification signé (uniquement pour la première demande ou en cas de modifications), qui permet à la commune de créer son dossier et d'indiquer les coordonnées auxquelles l'ASP peut la joindre et verser les remboursements ;la délibération du Conseil municipal fixant les conditions de remboursement (pour la première demande, puis après chaque renouvellement ou modification) ;un formulaire de demande de remboursement signé, pour chaque demande de remboursement, qui doit au moins couvrir un semestre de dépenses ;un état récapitulatif signé du maire et visé par le comptable public, détaillant les sommes remboursées par la commune à chaque élu. Si le premier dossier comprend quatre pièces à fournir, chaque demande de remboursement ultérieure, pour appliquer une même délibération, ne comprendra qu'un formulaire et un état récapitulatif. Les modalités de remboursement de ces frais aux communes de moins de 3 500 habitants pourront faire l'objet d'une évaluation à l'issue de plusieurs mois de fonctionnement. Néanmoins, ce service a été mis en place très récemment, au mois de février dernier : il convient donc de lui laisser le temps de se déployer avant de pouvoir envisager d'éventuelles adaptations.
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