Catherine Osson
Question N° 35604 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 19 janvier 2021
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le maillage territorial en bornes permettant la recharge de voitures électriques. En effet, Mme la députée a été interpellée par des membres des forces de l'ordre de son département, eux-mêmes propriétaires à titre personnel de véhicules électriques, qui l'ont alertée sur l'impossibilité qui leur a été signifiée d'utiliser les bornes de recharge de leur lieu de travail pour leurs véhicules personnels. S'il va de soi qu'elles sont prioritairement installées pour les véhicules relevant de l'exercice de leur fonction, la loi LOM ayant marqué une rupture inédite et souhaitable visant à encourager les entreprises du secteur privé à installer de telles recharges pour leurs salariés, il convient que l'État participe également à cet effort à destination des fonctionnaires, de surcroît membres des forces de l'ordre. La transition écologique est le défi principal des années à venir, il semble cohérent que l'État montre l'exemple en s'imposant à lui-même ce que le législateur a fortement encouragé le secteur privé à réaliser. Elle souhaite savoir si le ministère de la transition écologique, en lien avec les services du ministère de l'intérieur, a prévu un plan de maillage territorial ambitieux en matière de recharge de voitures électriques.
Réponse émise le 22 février 2022
Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, le Gouvernement engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge. Ainsi, la loi d'orientation des mobilités prévoit une obligation d'équipement des bâtiments non résidentiels disposant d'un parking de plus de vingt places avec au moins un point de charge par tranche de vingt places, d'ici 2025. Cette obligation, inscrite dans le code de la construction et de l'habitation, ne préjuge pas de la catégorie d'utilisateurs qui pourraient utiliser les infrastructures. Il est donc tout à fait possible d'ouvrir l'accès à ces points de recharge aux collaborateurs ou aux visiteurs. En ce qui concerne les bâtiments publics de l'Etat, chaque ministère reste libre de définir les modalités d'usage tout en prenant en compte les besoins de ses propres véhicules de service. Des moyens financiers importants sont déployés pour soutenir les projets d'installation de bornes de recharge de véhicules électriques, en particulier : - réduction des coûts de raccordement au réseau électrique ; - programme CEE Advenir puis Advenir + qui soutiennent des projets, de divers acteurs publics, de déploiement de bornes en voirie, en parking, plan de soutien à l'installation de bornes de recharge rapides sur le réseau routier national, financé par le plan de relance à hauteur de 100 M€ ; - le plan d'investissement France 2030 prévoit aussi d'amplifier l'effort d'implantation de bornes rapide. Pour structurer le développement de la recharge électrique la loi d'orientation mobilités a prévu la réalisation de schémas directeurs. Les textes d'application ont été publiés et la réalisation des schémas a débuté de manière active dans les territoires. Enfin, on peut signaler qu'au travers des lois d'orientation des mobilités et climat résilience ont prévu des mesures d'ordre réglementaire et financier pour faciliter l'implantation des bornes dans les copropriétés, y compris en termes de préfinancement des infrastructures.
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