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Jean-Michel Clément
Question N° 3561 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 5 décembre 2017

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté majeure concernant l'octroi, par les conseils départementaux, des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L'article R241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. Les dispositions de l'article R. 231-2 stipulent que l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. Mais l'article R. 241-1 ne garantit plus l'égalité des droits, car, les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (810,89 euros par mois) et la majoration pour la vie autonome (MVA) se trouvent excluent des services ménagers ; ce qui est un comble pour des personnes qui ont perdu leur mobilité, comme c'est souvent le cas pour celles dont le taux d'incapacité est de 80 %. Le montant de l'AAH ne permet pas d'employer une aide ménagère aux tarifs appliqués par les associations d'aide à domicile qui est de 22 euros de l'heure. C'est pourquoi il lui demande si l'article R. 241-1 du code de l'aide sociale et des familles, dans sa forme actuelle, pourrait être modifié ou supprimé de sorte que les personnes handicapées à 80 %, qui ont perdu leur mobilité et qui perçoivent à ce titre l'AAH et la MVA au taux plein, puissent bénéficier des services ménagers visés aux articles L. 231-1 et R. 231-2.

Réponse émise le 28 août 2018

L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions de ressources, aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%. Toutefois, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne pouvaient pas percevoir cette aide jusqu'au 1er avril 2018, le montant de leur allocation étant de 810,89€, donc supérieure au montant de l'ASPA de 803,20 €. Au 1er avril, l'ASPA a été revalorisée à 833 € et l'AAH à 819 €, les personnes concernées peuvent donc à nouveau percevoir l'aide ménagère. Il apparaît donc que les revalorisations à venir de l'ASPA, en parallèle de celles de l'AAH, permettront ponctuellement aux bénéficiaires del'AAH d'avoir accès à l'aide aux services ménagers - le montant de leur allocation passant au-dessus de celle-ci augré de ces revalorisations. Toutefois, le Gouvernement a conscience des difficultés posées par une telle situation fluctuante qui appelle une solution durable. Aussi, il étudie actuellement une solution assurant aux bénéficiaires del'AAH à taux plein l'accès, de manière pérenne, aux services ménagers.

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