Valérie Petit
Question N° 35622 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 janvier 2021
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'accès aux dispositifs de soutien. En effet, Mme la députée a été alertée par des entreprises de sa circonscription de leur situation économique. Malgré la possibilité offerte à certains de ces professionnels de maintenir leur activité ou commerce ouvert au cours du second confinement, les pertes importantes constatées au niveau du chiffres d'affaires ne permettent pas de couvrir les charges fixes et mettent par conséquent en péril la pérennité de ces entreprises et commerces. Malgré le déploiement de dispositifs de soutien considérables, certains professionnels s'avèrent non éligibles car les chiffres d'affaires des mois impactés en 2020, bien que très insuffisants pour l'équilibre économique de l'entreprise, s'avèrent supérieurs à ceux constatés en sur les mêmes mois en 2019. Effectivement, leur activité a été pénalisée en 2019 par les mouvements sociaux (gilets jaunes), avec des conséquences directes sur le chiffre d'affaires. Elle souhaite donc attirer l'attention sur ces situations très particulières et l'interroge pour savoir s'il ne peut pas être mis en place un dispositif exceptionnel de « rattrapage » permettant de soutenir des professionnels non éligibles actuellement au fonds de solidarité sur la base du comparatif du chiffre d'affaires mensuel, en procédant à un examen comparatif du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l'Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l'épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l'Etat aux entreprises s'élève à près de 230 milliards d'euros : Exonérations des charges et aides au paiement : 6-8 Mds€ Fonds de solidarité, coûts fixes, aides reprises, remontées mécaniques : 38 Mds€ PGE : 142 Mds€ Activité partielle : 35,6 Mds€ Loyers (non décaissé) : chiffré à 700 M€ Aides fermeture : chiffré à 700 M€ Fonds de transition : 3 Mds€ Ces dispositifs d'aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d'entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d'activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d'avant crise et avons un niveau d'emploi inégalé depuis près d'un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n'est pas terminée, l'Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l'Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d'affaires : le secteur de l'événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l'écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l'impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d'interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l'a affirmé : si une baisse importante de l'activité est confirmée, l'Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.
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