Valérie Petit
Question N° 35625 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 janvier 2021
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'accès aux dispositifs de soutien. Tout d'abord, Mme la députée souhaite rappeler l'ampleur des aides économiques mises en place pour aider et soutenir les secteurs frappés par la crise et l'effort gouvernemental mis en place pour ne pénaliser aucune entreprise. Cependant, Mme la députée a été alertée par des entreprises de sa circonscription sur la non éligibilité des activités économiques récentes aux dispositifs de soutien. En effet, les activités récentes (souvent créées il y a moins d'un an) ne sont pas en mesure de produire des référentiels comptables : ces professionnels ne peuvent donc pas être accompagnés face à la crise économique qui les frappe également de plein fouet. De plus, les références de chiffres d'affaires choisies dans le calcul du fonds de solidarité semblent exclure de nombreuses récentes entreprises dont le chiffre d'affaires a pu être plus que fluctuant durant l'année, oscillant entre fermeture administrative, déconfinement ou couvre-feu. Or ces professionnels sont soumis à des charges, des travaux ou bien à des remboursements de prêts qu'ils ne peuvent malheureusement souvent pas supporter au vu de la crise sanitaire et économique. Mme la députée souhaite donc attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de ces professionnels qui portent leur projet depuis moins d'un an et qui ont pour certains entrepris de gros travaux comme les hôteliers et les restaurateurs : ils sont aujourd'hui en grande difficulté. Elle interroge donc le Gouvernement pour connaître ses intentions concernant les entreprises créées il y a moins d'un an qui n'ont pas accès aux dispositifs de soutien et se trouvent alors dans une situation économique plus que difficile face à leurs charges et leurs emprunts. Elle souhaite savoir s'il peut être envisagé de réfléchir à la prise en compte d'un chiffre d'affaires prévisionnel qui a prévalu au dimensionnement de la structure de fonctionnement de leur activité.
Réponse émise le 30 mars 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Le dispositif du fonds de solidarité est un dispositif visant à éviter les cessations d'activité. Il est articulé autour du chiffre d'affaires (CA) de référence et du CA du mois au titre duquel l'aide est demandé, dans le souci d'une juste indemnisation de la perte de CA. Afin de tenir compte des sociétés nouvellement créée, le dispositif est ajusté régulièrement. Au titre de l'aide du mois de janvier 2021, toutes les entreprises quels que soient leur chiffre d'affaires et leur secteur d'activité, qui ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 (contre le 30 septembre 2020 jusqu'alors), sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité, dès lors que leur activité fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public (mesure de confinement) ou qu'elles ont perdu au moins 50 % de leur CA.
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