Chantal Jourdan
Question N° 35630 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 janvier 2021
Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de complément de traitement indiciaire pour les professionnels du médico-social. Interpellée à de nombreuses reprises par les personnels de ces structures et encore récemment par ceux exerçant au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Mme la députée souhaite se faire à nouveau le relai des demandes de ces personnels dont la situation n'a pas été abordée dans les accords du Ségur de la santé en juillet 2020. Quel que soit leur secteur d'emploi, avec des qualifications identiques, ces professionnels assurent tous des missions essentielles à l'accompagnement des personnes dépendantes. Ils interviennent auprès des populations les plus exposées (handicapées, âgées ou dépendantes) participent pleinement de la mobilisation nationale contre l'épidémie de la covid-19. Au quotidien, ils accompagnent les Français et sont parfois les seuls liens entre eux et la société. Interrogé le 1er décembre 2020 par Mme la députée Karamanli lors des questions au Gouvernement, M. le ministre a indiqué qu'en accord avec les syndicats, les discussions du Ségur devaient prioritairement se porter sur la situation des Ehpad et hôpitaux, la « demande légitime » des personnels du médico-social devant être traitée dans un second temps. Le ministre a indiqué qu'une mission était actuellement en cours, or on est maintenant en janvier 2021 et malgré la mobilisation des personnels, aucune annonce n'est venue concrétiser l'engagement pris. Au-delà de la reconnaissance nécessaire de leur action pendant cette crise, il est central de considérer le temps long et l'importance qu'auront à jouer ces personnels dans une société confrontée au vieillissement de la population. L'attractivité de ces professions est d'ores et déjà en jeu et l'accentuation des inégalités entre le secteur médico-social et hospitalier fragilisera les vocations alors même que les besoins vont augmenter. Elle souhaite qu'il puisse lui indiquer le calendrier de la mission actuellement en cours et s'engager sur un complément de traitement indiciaire conséquent afin de saluer l'action des 50 000 personnels du médico-social et garantir l'attractivité de ces professions.
Réponse émise le 9 novembre 2021
Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n'a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour ces professionnels qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (90 € applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 € supplémentaires au 1er décembre 2020). Concernant les autres types d'établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a notamment demandé à Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle, dès cette année. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publiques autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l'UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, représentant 49 points d'indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s'agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l'Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d'un complément de rémunération de 183 € nets par mois à compter du 1er janvier 2022. L'ensemble des personnels exerçant dans les SSIAD et les service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la branche de l'aide à domicile bénéficieront, quant à eux, de l'amélioration de leurs conditions de salaire au titre de l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective négocié par les partenaires sociaux de la branche, qui représente une augmentation salariale moyenne de 15 %. Au-delà, il est précisé que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.
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