Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 35647 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 janvier 2021
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'essor de la médiation en France. Une première avancée a été consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011, prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit visant à la transposition d'une directive (n° 2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la matière civile et commerciale. Par la suite, un décret du 20 janvier 2012 sur la résolution amiable des différends a défini la médiation et le rôle du médiateur. Depuis 2015, une nouvelle avancée vise à permettre aux parties et à leurs conseils respectifs, avant tout contentieux, d'observer une phase préalable de rapprochement amiable. Cette avancée se traduit par la mention, dans les actes introductifs d'instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du différend. À défaut, le juge peut proposer une médiation que les parties seront libres d'accepter. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a renforcé le recours à la médiation : le demandeur doit justifier, avant de saisir la justice, d'une tentative de médiation, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Ainsi, les atouts de la médiation sont aujourd'hui reconnus et la multiplication des médiateurs sur le territoire en atteste. Une mission d'évaluation de la pratique a également été réalisée à l'Assemblée nationale en 2020. La médiation développe une culture du dialogue en rétablissant le plus souvent la communication entre les personnes, aussi bien dans le domaine privé que public, et favorise l'émergence de solutions communes, équilibrées, venant des personnes elles-mêmes, aptes à résoudre leur différend dans la recherche d'un accord accepté par toutes. Cependant, la médiation reste un domaine parfois flou, tant sur la formation, que sur l'information des citoyens de cette pratique à laquelle ils ont droit ainsi que sur la connaissance et l'accessibilité des médiateurs autour d'eux. Aussi, il lui demande si des travaux sont en cours à la chancellerie pour accompagner l'émergence de cette pratique, favoriser sa promotion dans la société et encadrer les acteurs du secteur.
Réponse émise le 15 février 2022
Le ministère de la justice est engagé de longue date dans une politique de développement et d'accompagnement de la médiation comme mode alternatif de règlement des différends. Tout d'abord, au moyen d'une convention-cadre relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre conclue en 2006, le ministère de la justice a participé à l'élaboration du référentiel national d'activité des services de médiation familiale. Ce référentiel, révisé en 2018, fixe le cadre dans lequel doivent s'inscrire les associations de médiation familiale pour bénéficier du financement des signataires de la convention-cadre. Les missions poursuivies, les qualifications et formations des professionnels y sont précisées : tous les médiateurs familiaux exerçant dans les associations conventionnées doivent notamment être titulaires du diplôme d'Etat de médiateur familial, créé par le décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003. Ensuite, face au développement des offres d'aide à la résolution amiable des différends en ligne, y compris au moyen d'algorithmes, le Gouvernement a fait le choix d'accompagner et de réguler les plateformes proposant des services de médiation en ligne en prévoyant une procédure facultative de certification. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses décrets et arrêtés d'application précisent les conditions qui permettent à ces plateformes de bénéficier de cette certification et d'utiliser la marque de garantie Certilis. Elle permettra à terme d'instaurer un climat de confiance pour le justiciable qui décide d'y avoir recours. En outre, dans l'optique d'encadrer davantage les acteurs du secteur, s'agissant d'une profession non réglementée, le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 a réformé le droit applicable à l'établissement des listes des médiateurs par les cours d'appel afin de leur assurer une meilleure visibilité et d'unifier les modalités d'inscription des médiateurs. Enfin, pour encourager le recours à la médiation, l'aide juridictionnelle a été revalorisée par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant de 4 à 12 unités de valeur la majoration prévue pour rétribuer un avocat dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge (entrée en vigueur le 1er janvier 2021). Plus récemment, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a institué un Conseil national de la médiation. Cette instance aura notamment pour mission de proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation, des référentiels nationaux de formation des médiateurs et d'émettre des propositions sur les conditions d'inscription des médiateurs sur les listes établies auprès des cours d'appel. Cette loi a également créé l'apposition de la formule exécutoire par le greffe sur l'acte d'avocats constatant un accord issu notamment d'une médiation et étendu le champ de la tentative préalable obligatoire de médiation ou de conciliation aux troubles anormaux du voisinage.
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