Valérie Rabault
Question N° 35653 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 19 janvier 2021
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la réforme des aides au logement (APL, ALF, ALS) entrée en vigueur au 1er janvier 2021, et dont le montant, réactualisé tous les 3 mois, est désormais calculé sur la base des revenus des 12 derniers mois et non plus sur ceux perçus 2 ans auparavant. Elle souhaiterait connaître les conséquences de ce nouveau mode de calcul en obtenant les estimations suivantes : 1) par département, le nombre de bénéficiaires qui n'auront plus droit aux aides au logement, alors que sans la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021 ils auraient pu en bénéficier ; 2) par département, le nombre de bénéficiaires qui continueront à percevoir les aides au logement mais dont le montant sera diminué par rapport à celui qu'ils avaient avant la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021 ; 3) par département, le montant moyen perdu par ceux des bénéficiaires qui ont connu une baisse de leur allocation ou la perte de leur allocation.
Réponse émise le 15 mars 2022
Depuis janvier 2021, les aides personnelles au logement (APL) sont calculées sur la base des revenus des 12 derniers mois avec une révision tous les trois mois. Avec 2 années de décalage entre les revenus déclarés et le versement des APL, le système antérieur pouvait conduire à verser un montant d'APL déconnecté du niveau de ressources des allocataires. Plus réactif, ce nouveau système permet désormais de verser le juste droit aux ménages qui en ont le plus besoin et de s'ajuster plus rapidement, et de façon progressive, aux situations réelles, sans modifier les autres paramètres de calcul des aides. La réforme des APL en temps réel ne modifiant pas le barème de calcul des aides au logement, toute évolution du niveau d'APL versé est liée à une évolution de revenus. Chaque année, avant la mise en œuvre de la réforme, la majorité des allocataires voyaient leur montant d'APL évoluer, à la hausse ou à la baisse, du fait du changement d'année de référence pour la prise en compte des ressources. Au 1er janvier 2021, s'est ajouté l'effet spécifique de la réforme des APL en temps réel, sans modifier fondamentalement la proportion d'allocataires connaissant des évolutions. Le ministère en charge du Logement a communiqué le 22 juillet dernier sur l'impact de la réforme. Sur la base des données CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), on estime que 38,2 % des allocataires ont vu leur niveau d'APL diminuer au 1er janvier 2021, contre 35,2 % au 1er janvier 2020. Pour ces allocataires, le montant moyen de la baisse est passé de 98 € à 110 €. Inversement, 25 % des allocataires ont vu leur niveau d'APL augmenter au 1er janvier 2021, contre 23,8 % au 1er janvier 2020. Pour ces allocataires, le montant moyen de la hausse est passé de 62 € à 57 €. L'effet spécifique de la réforme a conduit à augmenter les droits de janvier pour 18,2 % des allocataires, à les diminuer pour 29,6 % d'entre eux, et à les maintenir à l'identique pour 52,2 %. Ainsi en janvier 2021 : - pour 52,2 % des allocataires, la réforme des APL en temps réel est sans impact sur le montant de leur allocation ; - pour 29,6 % d'entre eux, la réforme conduit à une baisse des APL d'un montant moyen de 73 €. Parmi eux, 6,6 % perdent leur droit aux APL ; - pour 18,2 % d'entre eux, la réforme conduit à une hausse de leur montant d'APL de 49 € en moyenne. Parmi eux, 115 000 allocataires n'auraient pas bénéficié d'APL en 2021 sans la réforme. À ce stade, le ministère ne dispose pas de données d'impact de la réforme à l'échelle départementale.
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