Graziella Melchior
Question N° 35663 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 19 janvier 2021
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes liés à l'isolement des personnes âgées résidant dans les Ehpad et les établissements médico-sociaux lors des périodes de confinement qui se sont succédé. Suite au reconfinement, les personnes âgées qui résident dans les Ehpad et les résidences autonomie ont vu leurs interactions sociales fortement limitées. Or, ce sont justement ces interactions que recherchent ces résidents. De plus, cet isolement, qui engendre des syndromes de glissement est aujourd'hui une vraie cause de mortalité. Les personnes âgées ont le sentiment d'être privées des bons jours qu'il leur reste à vivre. Dans ce contexte, certaines résidences autonomie ont interdit les visites extérieures sans avoir consulté les résidents ou leurs familles. Leur volonté n'est donc pas respectée, ce qui pose question. Le processus de prise de décision au sein de ces résidences doit donc être rénové afin que les résidents et leurs familles soient consultés et participent à la prise de décision. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les possibilités dont le Gouvernement bénéficie afin de s'assurer que les résidents et leurs familles soient bien consultés dans la prise de décision.
Réponse émise le 16 novembre 2021
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a institué le Conseil de vie sociale (CVS) pour renforcer les droits des résidents des établissements sociaux et médico-sociaux. L'objectif de ce conseil est de favoriser la participation des résidents et de leur famille à la vie de l'établissement. Il a un rôle consultatif et donne son avis sur tout ce qui concerne la vie de l'établissement, notamment l'organisation intérieure et la vie quotidienne. Dans un contexte d'incertitude sanitaire certains établissement d'hébergement de personnes âgées avaient interdit les visites de personnes extérieures pour protéger les résidents d'une éventuelle contamination par la Covid 19. Ces mesures ont été prises dans l'urgence pour faire face à l'épidémie et ces établissements n'ont probablement pas pris le temps de consulter le conseil de vie sociale. Afin d'accompagner les établissements, la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie a organisé chaque semaine des échanges avec les fédérations d'établissements pour les accompagner dans leurs prises de décisions et les a incités à s'appuyer davantage sur les CVS. Au fur et à mesure que la situation sanitaire a évolué, des protocoles ont été élaborés pour « mieux protéger sans isoler nos aînés ». Enfin, une charte éthique a été élaborée pour accompagner les établissements dans leurs réflexions à ce sujet. Le ministère délégué à l'Autonomie a également engagé un travail de rénovation du décret sur les CVS. Une enquête a été envoyée aux fédérations représentant les professionnels et à celles représentant les familles. Les résultats ont fait l'objet d'une restitution en septembre et un nouveau décret est en cours de rédaction. L'enjeu est de pouvoir relancer une dynamique réelle de participation au sein des établissements médico-sociaux pour une meilleure prise en compte de la parole des personnes.
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