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Vincent Thiébaut
Question N° 35685 au Ministère de l’économie


Question soumise le 19 janvier 2021

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M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la publicité dans le secteur des audioprothèses. Jusqu'à la publication du décret 2012-743 du 9 mai 2012 sur la publicité des dispositifs médicaux, la publicité était strictement encadrée au niveau de la convention entre les organismes d'assurance maladie et les audioprothésistes. En application depuis le 1er janvier 2013, le décret a entériné des pratiques publicitaires déjà bien ancrées chez les audioprothésistes et a permis une libéralisation de la publicité dans la profession. Cette pratique contraire aux impératifs de santé que requièrent la profession participe à la marchandisation et la démédicalisation d'un secteur lié à la santé en assimilant ces appareils à de simples biens de consommation. Dès 2013, l'Inspection générale de la santé (IGAS) recommandait l'encadrement de la publicité dans le secteur constant que « la publicité n'améliore pas l'information des usagers ou des financeurs et renchérit le coût des prothèses et qu'elle conduit à des achats mal adaptés». Au premier janvier 2021, avec son application pour les aides auditives, une nouvelle étape du Reste à charge 0 a été franchie. Les pratiques publicitaires actuellement en vigueur qui ne précisent pas la nécessité de conseil, d'accompagnent et de suivi de l'audioprothésiste ne répondent pas à l'exigence de politique sanitaire et pourrait compromettent l'objectif du RAC0 . Au regard des enjeux de santé publique à moyen et long termes qui découlent du vieillissement de la population, il lui demande si le Gouvernement va mettre en place un cadre plus adapté tel que le Recueil de règles de bonnes pratiques à destination de la profession édité par le Syndicat des audioprothésistes et finalisé par le Professeur Didier Truchet, membre du groupe de travail à l'origine du rapport du Conseil d'Etat « règles applicables aux professionnels de santé en matière de communication et de publicité le préconise.

Réponse

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