Chantal Jourdan
Question N° 35693 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 19 janvier 2021

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Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif notamment aux consultations psychologiques après le traitement d'un cancer. Cet arrêté publié au Journal officiel le 1er janvier 2021 prévoit le financement d'un ensemble de bilans et consultations dans le cadre d'un parcours de soins global après le traitement d'un cancer. Précisément, est mis en place un forfait annuel de 180 euros par patient permettant un bilan d'activité physique, un suivi diététique ou un suivi psychologique. L'arrêté prévoit le financement d'un bilan psychologique de une heure à 45 euros maximum et d'un suivi dans la limite de 6 consultations de 30 minutes à 22,50 euros maximum. Ce dispositif est conditionné à la prescription d'un cancérologue, d'un pédiatre ou du médecin traitant, ce qui contrevient aux demandes répétées des psychologues pour s'inscrire dans des parcours de soins coordonnés sans prescription médicale préalable. Ces nouvelles consultations nécessitent en outre que le psychologue candidat justifie de ses diplômes ou de son expérience et signe un contrat avec une structure qui aura la responsabilité de son intervention, dans le cadre de recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Il devra également transmettre à la structure et au médecin prescripteur, tous les 3 mois, un compte-rendu quantitatif et qualitatif de ses interventions et signaler les absences non justifiées du patient. Cet encadrement particulièrement contraignant rappelle l'incompréhension autour des consultations psychologiques prévues par le décret n° 2017-813, qui ont été soumises à la prescription exclusive des médecins, alors que ce n'était pas leur revendication et que la loi prévoyait la possibilité d'entrer dans le dispositif également sur indication du psychologue. Il convient de rappeler qu'une psychothérapie reste le fruit d'un dialogue qui s'engage entre le psychologue et le consultant. Au-delà du peu de considération pour la dimension psychique du suivi post-cancer exprimé par cet arrêté, la durée, le nombre et le tarif des interventions psychologiques ont été imposés sans concertation avec la profession de psychologue. Pourtant, le recours aux psychologues s'est considérablement développé dans la prise en charge de problématiques diverses, telles que le traumatisme, la violence, la souffrance au travail, l'anxiété et la dépression, les maladies chroniques et du grand âge, les addictions, les troubles neuro-développementaux, l'éducation et la protection de l'enfance, etc. ; sans oublier l'impact psychologique de la crise sanitaire actuelle. Dans tous ces domaines, les psychologues ont élaboré des méthodes de prévention, des outils de diagnostic et différentes démarches thérapeutiques, qui font les spécificités des leurs interventions. Selon les besoins des personnes, ils peuvent travailler seuls ou en complémentarité avec d'autres professionnels du soin (médecins, infirmiers, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, diététiciens, etc.). Elle lui demande s'il peut lui indiquer si une véritable reconnaissance du statut et des missions des psychologues pourrait enfin être prévue afin de faciliter l'accès des Français aux soins psychiques, et si l'arrêté du 24 décembre 2020 peut être modifié pour prendre en compte l'avis de la profession concernée par la prise en charge psychologique du parcours post-cancer.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)