Typhanie Degois
Question N° 35700 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 19 janvier 2021

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dépôt de publicités non adressées. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a renforcé le montant de l'amende en cas de non respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées. Le dépôt de prospectus ou flyers dans une boîte à lettres sur laquelle est apposé un autocollant stop pub peut, depuis le 1er janvier 2021, être puni d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros en application de l'article L. 541-15-15 du code de l'environnement. Si cette disposition constitue une avancée en matière de lutte contre le gaspillage, le dépôt de publicités sur les poignées de portes des habitations semble être omis par cette disposition. En outre, l'article R. 634-2 du code pénal, modifié par le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, prévoit les sanctions applicables en cas de menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration, mais l'absence de précisions quant au traitement du dépôt de publicités sur les portes inquiète de nombreux Français. Au-delà du problème de gaspillage, cette pratique présente un risque pour la sécurité des biens et des personnes. En effet, le dépôt de prospectus ou documents sur les poignées de portes constitue une information pour les cambrioleurs de la présence ou de l'absence des habitants. Afin de lutter contre le gaspillage, mais également de renforcer la sécurité, elle lui demande si le décret n° 2020-1573 prévoit de sanctionner la pratique du dépôt de publicité sur les portes des habitations. Dans le cas contraire, elle lui demande s'il est envisageable qu'une clarification juridique soit apportée concernant les sanctions applicables à de telles pratiques.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)