Guy Bricout
Question N° 35718 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 19 janvier 2021
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des aéroclubs, constitués pour la plupart en associations loi 1901, quant aux préconisations de la Convention citoyenne pour le climat et suivies d'effets dans la loi de finances pour 2021 sur l'augmentation de la TICPE. En effet, il est prévu une augmentation de 23,96 % en 2021 et 19,33 % en 2022 de la taxe sur le kérosène utilisé par l'aviation dite de loisirs. Les aéroclubs constituent des maillons essentiels dans la formation des pilotes tant civils que militaires. En France, il existe plus de 600 aéroclubs, basés sur 450 aérodromes, et qui comptent plus de 40 000 membres. Ils réalisent 1,9 million d'heures de vol par an avec 8 100 aéronefs (dont une proportion importante sont des planeurs qui ont besoin des avions à moteur pour être remorqués). Selon la FNAM (Fédération nationale de l'aviation marchande), l'impact économique total de l'aviation générale est estimé à plus de 4 milliards d'euros et à 20 900 emplois directs et indirects, la plupart en région et attachés aux territoires. Il faut ajouter que les aéroclubs jouent aussi un rôle dans la formation des pilotes de ligne : Air France recrute régulièrement des pilotes via la filière des aéroclubs (« filière cadets ») et prévoit le recrutement de 250 pilotes par an d'ici 2022. L'augmentation significative va freiner l'apprentissage de la partie « pratique » du pilotage en raison d'une augmentation des prix des formations que cela va entraîner, mettant en péril cette filière. Il souhaiterait savoir s'il est prévu d'engager une réflexion avec les constructeurs aéronautiques pour leur laisser le temps de s'adapter et de mener une réflexion sur la fiscalité portant sur la partie formations des aéroclubs.
Réponse émise le 8 juin 2021
L'article 59 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une augmentation progressive de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable sur l'essence d'aviation. En effet, depuis le 1er janvier 2021, le taux a augmenté de 10,9 €/hL puisqu'il est passé de 45,49€/hL à 56,39€/hL et à compter du 1er janvier 2022 le montant de la taxe sera de 67,29 €/hL. Cette augmentation, décidée sur proposition de la Convention citoyenne pour le climat, permet de renchérir le coût de l'aviation de loisirs et d'orienter ses pratiquants vers des loisirs a priori plus vertueux sur le plan environnemental. Elle permettrait une réduction des émissions de CO2, lesquelles sont de l'ordre de 200kt CO2eq/an pour ce secteur. La progressivité de cette mesure est justement destinée à éviter une hausse trop brutale de la fiscalité pesant sur le secteur de l'aviation de loisirs et à laisser un temps d'adaptation aux opérateurs concernés. En outre, conformément à l'article 265 bis du code des douanes, les opérateurs dont l'activité réside dans la réalisation de formations aéronautiques peuvent bénéficier d'une exonération de TICPE. Les opérateurs exerçant une activité de formation aéronautique mais constitués en association type loi 1901 peuvent également bénéficier de cette exonération sous réserve de la démonstration de la lucrativité de fait de leur activité en rapportant la preuve de leur assujettissement à un des impôts commerciaux.
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