Yves Daniel
Question N° 3572 au Ministère de l'europe
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la déclaration WD48 du Parlement européen qui condamne la pratique des prélèvements forcés d'organes en Chine. La déclaration WD48 adoptée en 2016 rappelle que les autorités chinoises sont à l'origine d'un trafic national d'organes humains prélevés de force sur des prisonniers de conscience, majoritairement les pratiquants de la méthode bouddhiste Falun Gong. Elle condamne cette pratique et demande aux parlements nationaux d'agir pour prévenir le tourisme médical à destination de la Chine. La Chine est le deuxième plus important transplanteur d'organes au monde. Plusieurs dizaines de milliers de transplantations chaque année ne s'expliquent que par la mise à mort programmée de Chinois emprisonnés parce qu'ils pratiquent le Falun Gong. Cette pratique de méditation et d'exercices traditionnels, immensément populaire dans les années 1990, est violemment réprimée en Chine depuis 1999, le régime ayant craint l'accroissement spectaculaire de sa popularité. Selon des organisations de défense des droits de l'Homme telles qu'Amnesty International, et selon les Nations unies, des millions de personnes ont été emprisonnées et persécutées pour cette croyance. Face au silence qui entoure cette persécution, il lui demande si la France va condamner les prélèvements forcés d'organes en Chine, soulever la question du prélèvement forcé d'organes auprès des instances européennes en appelant à engager une enquête approfondie et transparente sur le sujet et, conformément à la déclaration WD48, légiférer pour pénaliser le tourisme médical à destination de la Chine.
Réponse émise le 27 février 2018
La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de la France qui entend favoriser une approche multidisciplinaire (justice, forces de police et de gendarmerie, services sociaux et société civile). L'approche française s'appuie sur quatre volets, tels que définis par son plan d'action national et par le plan d'action mondial contre la traite des êtres humains adopté en 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération. La Chine a rendu illégal le trafic d'organes en 2007 et a officiellement mis fin aux prélèvements d'organes sur des prisonniers exécutés en 2015. La réforme a permis des avancées positives. Aujourd'hui, le système de transplantation est basé sur des dons d'organes. L'enjeu pour la Chine demeure à présent la pleine mise en œuvre de la loi. La France et la Chine sont parties à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Lors de la 8ème conférence des Etats parties de la convention de Palerme à Vienne en octobre 2016, la France et l'Italie ont présenté et fait adopter une résolution qui a permis de jeter les bases d'un futur mécanisme d'examen de l'application de la convention et de ses protocoles, afin de garantir la mise en œuvre de leurs dispositions par tous les Etats membres. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains contenue dans le Protocole à la Convention de Palerme comprend explicitement le prélèvement d'organes qui doit donc être réprimé par tous les Etats parties. Il en est d'ailleurs de même pour la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains à laquelle est partie la France. Au sein de l'Union européenne, la traite des êtres humains, qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d'organe, fait partie d'une des 13 priorités retenues du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017), identifiées par EUROPOL. Cette priorité devrait être maintenue dans le prochain cycle (2018-2021). La problématique du prélèvement d'organes et la dimension externe de la traite des êtres humains sont également abordées dans la stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains 2012-2016, actuellement en cours de révision au sein de la Commission européenne. La France a par ailleurs coparrainé en septembre 2017 une résolution portée par l'Espagne et le Guatemala sur l'adoption de mesures efficaces, le renforcement et la promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d'organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d'organes et de trafic d'organes humains. Sans porter d'appréciation sur la nature du mouvement Falungong, la France entend continuer ses efforts en faveur du respect, par la Chine, de la liberté de religion ou de conviction. Elle souhaite, à ce titre, la libération des prisonniers de conscience. De manière générale, la France évoque régulièrement la question des droits de l'Homme en Chine lors des entretiens bilatéraux de haut niveau. Elle exprime ses préoccupations publiquement au Conseil des droits de l'Homme.
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