Hubert Wulfranc
Question N° 35727 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 janvier 2021
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion de l'Office national des accidents médicaux (ONIAM) et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) envisagé par le Gouvernement. Auditionnés dans ce cadre par l'inspection générale des affaires sociales, l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA) et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ont signifié leur désaccord total avec ce projet de fusion-absorption qui serait vécue par les victimes de l'amiante comme une véritable régression. Le FIVA créé par la loi du 23 décembre 2000 a pour mission d'apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes de l'amiante et à leurs familles. Ce fonds a démontré son efficacité en ayant déjà indemnisé les préjudices de plus de 100 000 personnes (victimes et ayants droit de victimes décédées). L'ONIAM, mis en place par la loi Kouchner du 4 mars 2002, a pour sa part vocation à indemniser les victimes d'accidents médicaux (erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, affection iatrogène, victimes transfusionnelles, victimes du Mediator et de la Depakine...). Les deux structures disposent de modes de financement, de traitement des dossiers et de critères d'indemnisation totalement différents. La spécialisation « amiante » du FIVA permet d'assurer un traitement direct et centralisé des dossiers de toutes les victimes de France dans des délais extrêmement courts comparativement à ceux relevant de l'ONIAM. Les dossiers traités par l'ONIAM relèvent ainsi de 23 commissions présidées chacune par un magistrat. Les indemnisations arrivent souvent avec des délais de plusieurs années au détriment des victimes, ce qui a conduit à une augmentation des procédures judiciaires constatée par la Cour des comptes. Dans son rapport public annuel rendu en 2017, la Cour des comptes a qualifié le dispositif d'indemnisation piloté par l'ONIAM de peu performant. La cour pointe en particulier des délais de traitement de plus en plus longs (deux ans et 9 mois en moyenne) et des indemnisations par dossier clos en stagnation, voire en réduction depuis 2008. De même, elle relève un taux de rejet de 8,5 % des avis favorables d'indemnisation des commissions régionales conduisant à une augmentation des contestations judiciaires en plus d'une gestion budgétaire laxiste de l'office en matière de recouvrement des fonds devant être collectés auprès des assureurs des professionnels de santé, hôpitaux ou encore, des laboratoires pharmaceutiques. L'ANDEVA et la FNATH craignent, à juste raison, que les délais de traitement des dossiers des victimes de l'amiante traités par le FIVA, qui ont connu une réduction drastique, ne subissent les mêmes dérives que certains dossiers de l'ONIAM. Une fusion entre les deux établissements, y compris en conservant leurs gouvernances respectives sous couvert d'un échelon hiérarchique commun, aboutirait à une dégradation des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante. Des victimes que la société n'a pas su protéger, sacrifiées à des intérêts économiques alors même que la nocivité de l'amiante était connue depuis plusieurs décennies. La création du FIVA a constitué une avancée sociale considérable. Cet outil peut encore être amélioré et des propositions ont d'ailleurs déjà été formulées dans ce sens par l'ANDEVA. Aussi, il souhaite connaître l'avis du ministre des solidarités et de la santé sur ce projet unanimement dénoncé par les associations de défense des victimes de l'amiante.
Réponse émise le 16 février 2021
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l'indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité et les modalités d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit. En tant qu'organismes publics, ces deux établissements s'intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l'action publique. L'objectif principal de ce rapprochement reste avant tout une consolidation du bon fonctionnement exercée par les équipes des deux établissements, tout en préservant la qualité du service rendu aux victimes, voire de l'améliorer, tant pour l'indemnisation des victimes de l'amiante que des accidents médicaux, sans impacter défavorablement l'indemnisation des victimes de l'amiante. Cependant, il est prématuré d'évoquer une fusion, le Gouvernement est dans l'attente de la remise, très prochainement, des conclusions de la mission confiée aux deux inspections générales précitées.
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