Florence Granjus
Question N° 35750 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 26 janvier 2021
Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la circulation des véhicules anciens de collection. La question de la circulation des véhicules anciens de collection s'est posée à la suite des mesures prises pour lutter contre la pollution. Une proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque a été déposée le mois dernier. Cette proposition de loi a pour objectif de mettre en place une vignette pour les véhicules à usage « véhicule de collection » disposant d’un certificat d'immatriculation de collection. En 2018, dans le cadre de la lutte pour la qualité de l'air, des engagements communs entre l'État et les collectivités locales ont été pris sur la pollution atmosphérique. La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la mise en place du dispositif « zone à faibles émissions » (ZFE). À cet effet, 15 collectivités se sont engagées pour le déploiement de ces zones. Le décret du 20 septembre 2020 permet à 7 nouvelles métropoles de s'associer au dispositif ZFE. Le vote du conseil du Grand Paris, en décembre 2020, renforce ce dispositif par l'exclusion des véhicules portant la vignette Crit'Air 4 à compter du 1er juin 2021. Depuis le 1er janvier 2021, avec les mesures prises par ces collectivités, les véhicules avec les vignettes 3 à 5 Crit'Air n'ont plus le droit de rouler. Selon les chiffres du ministère de la transition écologique, 38,2 millions de voitures étaient en circulation au 1er janvier 2020 en France. 57 % des véhicules en circulation sont classés Crit'Air 1 et 2 et la part des voitures diesel dans le parc représente 58,7 %. La pollution de l'air est responsable de 48 000 décès par an. En 2025, une trentaine d'agglomérations pourra être concernée ainsi que plus d'un tiers du parc roulant. Les véhicules anciens de collection représenteraient moins de 1 % du parc automobile français. La part de ces véhicules avec un moteur diesel serait de 5 %. En ce sens, de nombreuses associations alertent sur les conséquences de l'interdiction de la circulation des véhicules de collection. Ces associations mettent en lumière leur appartenance au secteur de la culture et du patrimoine français. La Fédération française de véhicules d'époque (FFVE) défend ce patrimoine important comme « inoffensif » sur le plan environnemental. Selon la FFVE, les propriétaires de ces véhicules, représentants 230 000 personnes, parcourent 1 300 kilomètres par an. 800 000 voitures sont déclarées de collection et 83 % de ces véhicules sont en état de rouler. Les évènements liés à l'automobile ancienne sont de l'ordre de 10 000 en France chaque année, la plupart à but caritatif. Elle lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement en la matière pour mieux prendre en compte les alertes du milieu associatif et des collectionneurs de véhicules anciens.
Réponse émise le 14 décembre 2021
Le Gouvernement tient tout d'abord à rappeler qu'il souhaite préserver le patrimoine et la richesse culturelle que représentent les véhicules de collection pour notre pays. Par ailleurs, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aujourd'hui en vigueur disposent toutes de dérogations locales pour la circulation des véhicules de collection. Aucun véhicule de collection n'est ainsi empêché de rouler dans ces zones à faibles émissions. Créées par la loi d'orientation des mobilités (LOM) en 2019 et renforcées par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - dit Loi Climat et Résilience -promulguée en 2021, les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) définissent un périmètre dans lequel est instaurée une restriction de circulation, le cas échéant sur des plages horaires et jours déterminés, pour certaines catégories de véhicules. À la main des collectivités, cet outil a pour objectif de réduire la pollution atmosphérique et protéger leur population en limitant la circulation des véhicules les plus polluants. Il s'agit de réduire les pollutions atmosphériques et améliorer la qualité de l'air notamment dans les centres urbains les plus denses. Les ZFE-m répondent à un double enjeu de santé publique et de protection de l'environnement. La création d'une ZFE-m produit également des effets positifs sur les territoires aux alentours avec notamment une diminution des populations exposées à la pollution des transports terrestres. Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 fixe les critères conduisant à une mise en place obligatoire d'une ZFE-m sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, dans ces ZFE-m obligatoires, les modalités de restrictions sont laissées à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation. Des dérogations nationales existent et sont limitées aux véhicules d'intérêt général, aux véhicules du ministère des armées, aux porteurs de la carte CMI-S (Carte mobilité inclusion mention stationnement) et à certains véhicules de transport en commun. L'autorité qui instaure la ZFE-m peut en complément accorder des dérogations individuelles aux mesures de restriction, en application du III de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc à l'autorité instaurant la ZFE-m de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire de la ZFE-m. Toutes les ZFE en place prévoient une dérogation individuelle pour les véhicules de collection. Par exemple à Paris, au sein de la seule ZFE-m restreignant la circulation des voitures, l'interdiction de circuler ne s'applique pas : - aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection », - aux véhicules de plus de 30 ans d'âge utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à caractère touristique sous réserve d'une autorisation spécifique délivrée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, à afficher derrière le pare-brise de manière visible. La loi Climat et Résilience permet de simplifier les dérogations locales en transférant la compétence ZFE-m du maire au président de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce qui permet ainsi de passer de plusieurs dizaines d'arrêtés au niveau des maires à prendre avec à chaque fois la dérogation à un seul par Métropole. La mise en place d'une dérogation nationale, qui pour le moment ne bénéficie qu'aux seuls véhicules d'intervention et d'urgence, pose la question des critères permettant de bénéficier du statut de « véhicule de collection ». En effet, les critères européens qui sont actuellement en vigueur – avoir été construit ou immatriculé la première fois il y a plus de 30 ans, ne plus être produit et être maintenu dans son état d'origine – semblent trop larges. Par exemple, les premières générations de Renault Espace rentrent dans ce champ d'application. Alors que seulement 153 000 véhicules bénéficient à ce stade du certificat « collection », les données du contrôle technique montrent que près d'un million de véhicules roulants ont été immatriculés il y a plus de 30 ans et pourraient ainsi potentiellement être catégorisés en tant que véhicule de collection. L'effet d'aubaine pourrait ainsi être important, le statut de véhicule de collection permettant de circuler librement dans les ZFE-m, avec des véhicules très émetteurs. Des échanges sont donc en cours avec la fédération française des véhicules d'époque (FFVE). L'objectif est de profiter de leur expertise et des données qu'ils possèdent pour identifier des pistes d'évolution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.