Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 35760 au Ministère de l’économie
Question soumise le 26 janvier 2021
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la proposition visant à mettre en place des chèques consommation à destination des foyers les plus modestes. La crise sanitaire et économique a conduit à un renforcement des inégalités sociales et le nombre de bénéficiaires des banques alimentaires est en constante augmentation. Dans cette conjoncture, la Convention citoyenne pour le climat a proposé la création de chèques alimentaires permettant aux plus démunis d'acheter des produits alimentaires bio ou issus de circuits courts, proposition à laquelle le Président de la République a donné son feu vert le 14 décembre 2020. Ces chèques pourraient être attribués par les CCAS ou les départements. L'avant-projet de loi convention citoyenne pour le climat, dont le Parlement a récemment pu prendre connaissance, ne fait pourtant pas référence à cette mesure, dont le montant et les critères d'éligibilité restent à définir. Elle souhaiterait donc avoir la confirmation que cette mesure sera bel et bien ajoutée au projet de loi et en connaître la portée.
Réponse émise le 12 octobre 2021
En réponse à cette question, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comprend plusieurs dispositions dans le titre VI SE NOURRIR en réponse aux enjeux mentionnés par la parlementaire. En particulier, l'article 259 reprend la proposition de la Convention citoyenne pour le climat de chèque pour une alimentation durable à destination des ménages modestes en prévoyant la remise d'un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, du Gouvernement au Parlement sur les modalités, les délais d'instauration d'un « chèque alimentation durable » en la matière et les conditions de sa mise en œuvre, notamment concernant les personnes bénéficiaires, les produits éligibles dans le but de favoriser notamment la place des produits frais, la valeur faciale, la durée et le financement de ce dispositif.
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