Damien Abad
Question N° 35768 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 janvier 2021

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M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le transfert de compétence des départements vers les parcs naturels régionaux (PNR) en matière de gestion des espaces naturels sensibles. En effet, le projet de loi « 3D » prévoit d'octroyer le statut d'établissement public aux PNR, ce qui priverait dès lors les départements d'exercer leur compétence. Or la compétence départementale apporte une complémentarité nécessaire aux PNR en ce qu'elle permet l'existence de partenariats essentiels pour répondre aux enjeux locaux. Par ailleurs, le transfert de compétence impliquera la création d'une entité nouvelle alors déjà existante au sein des départements, impliquant ainsi la déstabilisation de l'action existante. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier le transfert de compétence prévu des départements vers les PNR dans la gestion des espaces naturels sensibles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)