Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 35776 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 26 janvier 2021

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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet Hercule de réorganisation du groupe EDF, premier producteur et fournisseur d'énergie en France et en Europe. EDF a été fragilisé par le dispositif Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique), voté dans le cadre de la loi n° 2010-1488 dite loi NOME, qui l'oblige à vendre un quart de sa production d'électricité nucléaire à ses concurrents à un prix fixe, et le met ainsi en conformité avec le droit européen en matière de régulation de la concurrence. À ce jour, les contraintes liées à l'Arenh risquent de ne plus permettre à l'entreprise de financer les grands chantiers nécessaires pour continuer à assurer son rôle clé dans la transition énergétique. Le projet Hercule prévoit ainsi la séparation des activités en deux, voire trois groupes distincts : d'un côté EDF « bleu » qui regrouperait toutes les activités nucléaires ainsi que le réseau du transport d'électricité (RTE) et serait détenu à 100 % par l'État ; de l'autre EDF « vert » qui regrouperait les activités commerciales du groupe, le réseau de distribution Enedis et les activités liées aux énergies renouvelables, qui serait contrôlé par l'État et ouvert aux capitaux privés. Les activités hydrauliques pourraient être rattachées à EDF bleu ou donner lieu à une troisième filiale, EDF « azur ». Ce projet a pour objectif de donner à EDF les moyens de sécuriser le financement de la modernisation de son parc nucléaire vieillissant, tout en lui permettant d'investir massivement sur les enjeux majeurs que sont la transition énergétique et écologique. Toutefois, sa mise en œuvre est conditionnée à une réforme de l'Arenh et donc à un accord à l'échelle européenne. Des négociations sont en cours avec la Commission européenne sur cette délicate question de la régulation de la concurrence, ainsi que sur la sécurisation des concessions de parc hydro-électriques, dont EDF revendique la gestion exclusive. Alors qu'un accord avait été annoncé en décembre 2020 avant d'être démenti, Mme la députée souhaite connaître l'état des négociations en cours. Par ailleurs, alors que plusieurs mouvements de grèves ont été lancés par les syndicats d'EDF ces dernières semaines, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte, une fois un accord trouvé avec la Commission européenne, mieux associer les partenaires sociaux au projet de réorganisation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)