Valérie Rabault
Question N° 35784 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 26 janvier 2021
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le métier d'assistant d'éducation (AED). Comme l'indiquent les sites de plusieurs rectorats, les AED ont pour mission, premièrement, l'encadrement et la surveillance des élèves, deuxièmement, l'aide à l'accueil et l'intégration des élèves en situation de handicap, troisièmement, l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies, l'aide à la documentation, quatrièmement, la participation aux activités éducatives, sportives, sociales ou culturelles. Le statut d'AED a été créé par la loi de 2003. Les AED sont recrutés par les chefs d'établissement via des contrats à durée déterminée (CDD) d'une durée de 1 à 2 ans, pour une durée totale de 6 ans, non renouvelables. Aussi elle le sollicite sur les points suivants. Premièrement, quel est le nombre d'AED aujourd'hui en poste ? Quelle est la moyenne du nombre d'élèves par AED, la médiane et l'écart type ? Deuxièmement, concernant leur rémunération, cette dernière repose sur l'indice majoré de 311. Ceci donne un salaire de 1 450 euros bruts par mois, ce qui est moins que le SMIC mensuel brut. Elle souhaiterait savoir quelle revalorisation est appliquée à cette rémunération au cours des 6 ans de poste. Troisièmement, Mme la députée sollicite M. le ministre pour qu'il puisse envisager une pérennisation et une sécurisation du statut des AED, à l'instar de ce qui a été fait pour les AESH. Ainsi, il conviendrait de proposer une CDI-sation ou une titularisation (au choix des détenteurs de contrat AED) au bout des 6 ans, afin d'afficher une vraie reconnaissance de la mission d'AED. En termes de fonctionnement au niveau d'un établissement, ceci permettrait une stabilité et une fidélisation des équipes. Quatrièmement, afin également de valoriser les connaissances, il serait pertinent qu'une VAE (validation des acquis de l'expérience) puisse être proposée aux AED. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 8 mars 2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves dans les établissements de l'éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 6ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les assistants d'éducation affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si le profil des AED a évolué, l'effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l'ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Si les AED n'ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Par ailleurs, sensible à leur situation particulière, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est attentif au fait que les AED puissent valoriser leur expérience et bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. À l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours de préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur ayant pour objectif de renforcer le dispositif des AED. Il entend apporter une sécurité financière aux étudiants jusqu'au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques. Le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours de préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur ayant pour objectif de renforcer le dispositif des AED. Il entend apporter une sécurité financière aux étudiants jusqu'au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques. Le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours de préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur ayant pour objectif de renforcer le dispositif des AED. Il entend apporter une sécurité financière aux étudiants jusqu'au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques. L'engagement 11 du Grenelle de l'éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d'un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022. Enfin, le dispositif « devoirs faits » prévoit que les AED interviennent soit dans le cadre de leur temps de service si l'organisation des services de l'établissement le permet, soit hors temps de service. Ils sont alors rémunérés conformément au décret n° 96-80 du 30 janvier 1996 fixant la rémunération des personnels non-enseignants assurant les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire.
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