Jean-Michel Mis
Question N° 35795 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 26 janvier 2021
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du référencement des tests antigéniques conçus et élaborés en France dans le cadre de la lutte contre la covid-19 auprès de l'Union des groupements d'achats publics. Alors même que les entreprises de la biotech se sont mobilisées et ont investi afin d'offrir dans les meilleurs délais des solutions indispensables à la stratégie déployée dans la lutte contre le coronavirus, il semblerait qu'à ce jour ces mêmes entreprises, dont le savoir-faire est reconnu, à l'instar de Biospeedia à Saint-Étienne, sont exclues des marchés de l'Union des groupements d'achats publics. En effet, il semblerait qu'à ce jour, la France dispose du nombre des tests nécessaires pour la gestion de cette crise sanitaire sans précédent. Ces tests proviennent paradoxalement en majorité d'entreprises étrangères (11 millions de tests auraient été achetés auprès d'entreprises américaines) alors même que preuve a été faite que les résultats et bénéfices des solutions de la biotech française sont bien supérieurs. La France ne procéderait donc pas à de nouveaux marchés dans les mois à venir hormis le Resah (Réseau des acheteurs hospitaliers) qui a lancé un appel d'offres très modeste (2 millions d'euros de budget) sur 4 ans pour des tests antigéniques. Au-delà des impacts financiers et économiques à court terme pour les entreprises françaises, c'est leur avenir même qui est en jeu. Un référencement à l'UGAP de ces tests français permettrait de promouvoir le savoir-faire de ces entreprises afin qu'elles puissent tout à la fois offrir aux collectivités locales et aux établissements de santé et sanitaires des solutions de diagnostic fiable et rapide de la covid-19 et se développer à l'international. Si l'on peut comprendre que pour des raisons budgétaires il faille rationaliser les dépenses, il n'en demeure pas moins qu'on se doit de soutenir les entreprises de l'hexagone, souvent de taille modeste, qui ont su s'adapter à la situation de crise que le pays traverse et répondre présent. Il est en effet curieux de soutenir, par le biais notamment de financements de la BPI, les entreprises innovantes et de ne pas, par la suite, les laisser accéder à la commande publique. À l'heure où la France traverse une crise économique sans précédent et parce qu'il est primordial de privilégier le développement des entreprises françaises et a fortiori locales, dont le savoir-faire est reconnu, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation ubuesque.
Réponse émise le 29 juin 2021
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) est une centrale d'achat public soumise aux règles de la commande publique pour l'ensemble de ses procédures. Elle ne procède pas à un référencement de fournisseurs, mais publie des appels d'offres donnant lieu à une mise en concurrence d'offres formulées par des entreprises candidates. Cette mise en concurrence aboutit, au regard de critères objectifs en lien avec l'objet du marché, à l'attribution de marchés. Il n'est donc pas a priori possible de réserver un marché à des candidats français. Par ailleurs, l'UGAP est un établissement public industriel et commercial qui ne passe de commandes sur les marchés qu'elle a notifiés, qu'après avoir elle-même reçu les commandes de ses clients. S'agissant spécifiquement des tests antigéniques, l'UGAP a publié dès 2020 une première procédure d'appel d'offres au sein de laquelle un lot visait spécifiquement l'acquisition de tests antigéniques génériques. Le marché a été notifié à la société ABBOTT, seule entreprise à avoir déposé une offre. Début décembre 2020, l'UGAP a été sollicitée par les pouvoirs publics pour satisfaire un besoin immédiat et urgent de 10 millions d'unités de tests au bénéfice des établissements de santé et des collectivités territoriales. En conséquence, l'UGAP a d'abord mobilisé le marché dont elle disposait et commandé 6 millions d'unités de tests. Son fournisseur n'étant toutefois pas en mesure de couvrir l'ensemble du besoin, elle a eu recours à une procédure d'urgence impérieuse pour conclure deux marchés complémentaires notifiés aux entreprises DTF BIOSPEEDIA et BIOSYNEX, respectivement implantées dans la Loire et dans le Bas-Rhin, auprès desquelles elle a commandé 4 millions d'unités réparties à parts égales entre les deux marchés entre le 15 et le 17 décembre. Il convient enfin de souligner que d'autres acheteurs publics ont été amenés à publier des appels d'offres, notamment des centrales d'achat hospitalières ou diverses collectivités publiques. Il demeure ainsi loisible aux entreprises concernées de soumettre leur offre afin de répondre aux besoins d'acquisition de tests de dépistage liés à la poursuite de la crise sanitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.