Nathalie Sarles
Question N° 35813 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 janvier 2021
Mme Nathalie Sarles alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des conseils des prud'hommes dans les territoires. Les conseils de prud'hommes voient depuis plusieurs années leur activité diminuer. Alors que la crise sanitaire a vu la fermeture totale de nombreux conseils des prud'hommes, le souci de simplification et de centralisation du paysage judiciaire semble justifier aujourd'hui la volonté de regrouper les sections encadrement et agriculture de faibles contentieux dans les conseils de prud'hommes plus importants. Aussi, les différentes réformes judiciaires font régulièrement craindre aux conseillers prud'homaux la disparition de leur juridiction. À titre d'exemple, l'ordre des avocats du barreau de Roanne s'est dit foncièrement opposé à la réaffectation des sections agriculture et encadrement qui, selon leurs termes, « aboutira à envisager la fermeture des conseils des prud'hommes n'ayant plus la plénitude de leurs compétences d'attribution ». En tout état de cause, les évolutions de cette juridiction paritaire compétente pour trancher des conflits entre employeurs et salariés doivent prévenir le risque d'éloignement des lieux de justice des citoyens. Aussi, elle demande à ce que l'ensemble des professions judiciaires concernées soient concertées et rappelle l'importance de veiller à la qualité et la territorialité de la justice prud'homale. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Réponse émise le 13 avril 2021
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, veut dissiper toute inquiétude sur le devenir de certains conseils de prud'hommes et rassurer sur le fait qu'aucune réforme de la carte des conseils de prud'hommes n'a jamais été envisagée. Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux expriment le souhait d'un ajustement des effectifs de conseillers prud'hommes, notamment en raison d'une discordance entre la nature et le volume d'activité économique des bassins d'emplois, source de difficultés pour les organisations qui peinent à trouver des candidatures à ces fonctions. Un groupe de travail issu du Conseil supérieur de la prud'homie s'est ainsi penché sur une meilleure répartition des sièges de conseillers afin d'en limiter la vacance. L'objectif est de garantir aux conseillers prud'hommes une activité équilibrée, suffisante pour leur permettre d'acquérir et de conserver une expérience dans l'exercice de leur mission juridictionnelle, tout en veillant à ne pas les contraindre à amoindrir leur ancrage dans le monde professionnel. Il s'agit également, par une meilleure répartition des sièges, de favoriser la réduction des délais de jugement. A aucun moment au cours des travaux, il n'a été envisagé de supprimer des juridictions prud'homales, mais de répartir différemment les effectifs et, dans un petit nombre de cas, le regroupement de sections encadrement et/ou agriculture dont l'activité est résiduelle, sans modifier l'organisation du reste du conseil. S'agissant par exemple de la section agriculture du conseil de prud'hommes de Roanne, le nombre d'affaires examinées par cette section s'établit pour les années 2017 à 2019 à respectivement un, trois et zéro affaires pour six conseillers prud'hommes mobilisés. Ces propositions ont été soumises à la consultation des chefs de cour d'appel qui ont alerté le garde des Sceaux sur les inquiétudes des juridictions prud'homales concernant la fusion de certaines sections de l'agriculture et de l'encadrement. Eu égard à l'attachement à la justice de proximité dont les conseils de prud'hommes font partie intégrante et aux craintes exprimées sur le regroupement de sections qui semblent appeler davantage de réflexion en particulier avec les acteurs locaux, le garde des Sceaux a suspendu les travaux sur ce point en vue du renouvellement général des conseillers prud'hommes de l'année 2023.
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