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Typhanie Degois
Question N° 35823 au Ministère de l’économie


Question soumise le 26 janvier 2021

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aménagements apportés au fonds de solidarité en faveur des commerces de détail situés dans les stations de montagne et leurs environs. Par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les modalités d'attribution de ce fonds ont été modifiées, permettant à certaines entreprises de bénéficier d'une aide jusqu'à 10 000 euros au lieu de 1 500 euros, sous conditions. Un des critères qui a été retenu pour l'élargissement de ce dispositif repose sur la domiciliation de la société et entraîne une inégalité entre les communes. En effet, les entreprises éligibles sont celles dont le siège social est situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou implantée dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Alors que le l'ensemble du département de la Savoie bénéficie traditionnellement des retombées économiques de la saison hivernale, qui représente près de 20 % du PIB pour Savoie-Mont-Blanc, le critère de domiciliation tel que défini dans le décret du 30 décembre 2020 précité ne permet pas de répondre à l'esprit de la mesure annoncée et exclut de nombreuses collectivités pourtant situées à proximité des stations alpines. À titre d'exemple, plusieurs communes appartenant à la communauté d'agglomération de Grand Lac en Savoie n'ont pas été inscrites dans la liste fixée par le décret, alors que le domaine skiable de Savoie Grand Revard se situe à quelques kilomètres seulement, et que la fermeture des remontées mécaniques génère de lourdes pertes économiques pour l'ensemble des entreprises du bassin. Par conséquent, elle lui demande s'il est envisageable que la liste des communes fixée par le décret du 30 décembre 2020 soit révisée afin d'intégrer réellement l'ensemble des collectivités situées à proximité des stations de ski alpin et ainsi de répondre à l'esprit initial du décret, qui est de soutenir les commerces de détail situés dans les stations de montagne et leurs environs.

Réponse émise le 20 avril 2021

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir l'économie et donc les entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites et moyennes entreprises (TPE/PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales. S'agissant du dispositif mis en œuvre pour le secteur de la montagne, les entreprises domiciliées dans les communes de l'annexe 3 du décret 2020-371 modifié exerçant leur activité dans le secteur du commerce de détail (à l'exception des automobiles et motocycles), et de la location de biens immobiliers résidentiels peuvent bénéficier d'une aide dans la limite de 10 000 euros, ou égale à 15 à 20 % de leur chiffre d'affaires de référence. Par ailleurs, sur l'ensemble du territoire national, les entreprises interdites d'accueil du public et celles qui relèvent des secteurs dit S1 et S1 bis peuvent bénéficier d'une aide financière pouvant s'élever jusqu'à 10 000 euros ou représentant 15 à 20 % de leur chiffre d'affaires de référence. La liste de ces secteurs est régulièrement étoffée, et de plus en plus d'activités bénéficient de ces dispositions. Toutes les autres entreprises, c'est-à-dire celles qui ne sont pas interdites d'accueil du public, et qui ne relèvent d'aucun secteur listé en annexe 1 ou 2 du décret 2020-371 modifié relatif au fonds de solidarité, peuvent bénéficier d'une aide financière dont le plafond demeure à 1 500 euros. La liste des communes de l'annexe 3 a fait l'objet de concertations et d'échanges nourris avec les élus locaux, sous l'égide du ministère de la cohésion des territoires. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier cette liste. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.

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