Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 35849 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 janvier 2021

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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de reclassement des praticiens hospitaliers prévues dans le décret n° 2020-1182 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers. Ce décret prévoit la fusion des quatre premiers échelons de l'ancienne grille, qui équivalaient jusqu'à six ans d'ancienneté, au profit du premier échelon de la nouvelle grille, qui correspond à deux ans d'ancienneté. Pour les praticiens hospitaliers classés jusqu'alors échelons 3 ou 4, cela conduit à se trouver reclassé échelon un avec une perte de leur ancienneté pouvant aller jusqu'à 4 années. Elle souhaite donc connaître les mesures rectificatives envisagées pour permettre aux praticiens hospitaliers de conserver leur ancienneté.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)