Typhanie Degois
Question N° 35886 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 2 février 2021
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à l'investissement dans le domaine agricole, issues du plan de relance. Différents dispositifs sont prévus à destination des agriculteurs afin d'accélérer la transition écologique, et notamment un fonds pour le développement des protéines végétales à hauteur de 20 millions d'euros. Contrairement à d'autres aides à l'investissement, les entreprises de travaux agricoles sont éligibles à ce fonds, et se sont mobilisées pour encourager les entrepreneurs à déposer des demandes de subventions. Toutefois, face à l'afflux de candidatures, la plateforme de dépôt a été fermée moins de 24 heures après son lancement puisque les sommes sollicitées seraient estimées à 63 millions d'euros, bien au-delà des 20 millions d'euros prévus pour ce fonds. Cette situation crée d'importantes frustrations auprès des entrepreneurs mobilisés, puisque nombre d'entre eux n'ont pu candidater alors que ce fonds répondait à une demande des agriculteurs. Ainsi, considérant que les entreprises de travaux agricoles sont indispensables pour le développement économique des territoires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rouvrir l'appel à candidature du fonds pour le développement des protéines végétales, et dans quelles conditions, afin de bénéficier au plus grand nombre d'entreprises.
Réponse émise le 1er juin 2021
Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 milliard d'euros, prévoit deux dispositifs d'aide aux agroéquipements : le programme d'aide investissements en exploitation pour le développement des protéines végétales, mis en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale sur les protéines végétales et l'aide à la conversion des agroéquipements. Le 11 janvier 2021, le guichet du programme d'aide aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales, doté d'un budget de 20 millions d'euros (M€), a été ouvert sur la plateforme de FranceAgriMer. Il visait particulièrement à soutenir les investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines ainsi que pour le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Compte-tenu de l'engouement suscité par ce dispositif d'aide, ce guichet a été clôturé très rapidement. Cette première enveloppe de 20 M€ a déjà permis de soutenir plus de 1 160 demandeurs. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture a annoncé le lancement d'un deuxième programme d'aide visant à soutenir plus spécifiquement les investissements en exploitation pour le développement de la production d'oléagineux, de protéagineux et des sursemis de légumineuses fourragères. Cette nouvelle vague a ouvert le 17 mai et sera dotée d'une enveloppe de 20 M€. Elle vise à soutenir l'acquisition de matériels spécifiques à la production d'oléagineux, de protéagineux et le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Elle permettra enfin de financer une partie des dossiers déposés en janvier, qui n'avaient pu être retenus, mais également de soutenir les nouvelles demandes d'agriculteurs. Ce nouveau dispositif est également adressé aux exploitations agricoles (personnes physiques ou morales), aux entreprises de travaux agricoles ainsi que pour les investissements collectifs, aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) si ces structures sont composées exclusivement d'agriculteurs. Ces modalités sont les mêmes que celles retenues dans le cadre de la mesure de soutien à la conversion des agroéquipements. Ce dispositif cible en priorité les exploitants agricoles et leurs groupements, afin de garantir qu'ils en soient les premiers bénéficiaires. Ainsi les CUMA bénéficient d'un taux d'aide et d'un plafond majorés. Cette bonification a été mise en place suite à la concertation avec les professionnels au moment de la conception du dispositif. En effet, les entreprises de travaux agricoles sont rémunérées pour la location de matériel alors que les CUMA utilisent de façon collective (entre adhérents) un même équipement. Le dispositif a tout de même été ouvert aux ETA, dans les mêmes conditions que pour les exploitants agricoles. C'est une ouverture au regard de ce qui avait été prévu lors du précédent appel à projet concernant les matériels de pulvérisation plus performants en 2020 (AAP ZNT). Enfin pour soutenir la dynamique de la stratégie protéines végétales, il a été annoncé qu'un troisième dispositif d'appel à projet serait ouvert au second semestre afin d'examiner les dossiers qui n'auraient pas pu être retenus lors de l'instruction des deux premiers guichets. L'enveloppe dédiée à la prime à la converson des agroéquipements, a été revue à la hausse, passant de 135 M€ à 215 M€. Ce dispositif, aujourd'hui clôturé, a reçu plus de 14 800 demandes. Étant donné que près de 75 % des demandes concernent des matériels de substitution à l'usage des produits phytosanitaires, le dispositif atteint pleinement sa cible.
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