Bénédicte Peyrol
Question N° 35948 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 2 février 2021
Mme Bénédicte Peyrol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED). Le statut d'assistant d'éducation a été créé par la loi Ferry de 2003 renouvelant le statut des MI-SE devenu obsolète au fil des décennies. Même si 2003 n'est pas si loin, presque 20 ans après, force est de constater que les missions des AED ont largement évolué et que les profils, autrefois des étudiants cherchant à financer leurs études, s'est foncièrement transformé. On assiste aujourd'hui à des recrutements de profils de tous âges qui choisissent de devenir AED soit par opportunité soit par engagement mais toujours avec une véritable volonté d'avoir un avenir professionnel. Ce changement de paradigme induit pour ces personnels la recherche d'une situation pérenne. Or, le recrutement sous contrat de droit public renouvelé chaque année pour une durée limitée à 6 ans ne permet pas de telles projections. Au carrefour entre le monde extérieur et la salle de classe, les assistants d'éducation sont les agents de première ligne faisant le lien entre les familles, les élèves et l'établissement scolaire. Chevilles-ouvrières de la vie scolaire, l'assistant d'éducation fait à la fois office de surveillant, d'éducateur, de confident, de psychologue, de conseiller, de référent, d'administratif, il revêt le rôle ambigu de l'autorité et de la proximité ensemble. Au contact direct des élèves dans des temps scolaires davantage propices à la confidence, ils se font les révélateurs de signaux faibles, les réceptacles de situations familiales, sociales, communautaires rencontrées par les élèves au sein ou en dehors de l'école, dans la famille, dans le quartier. C'est pourquoi la stabilité d'une équipe de vie scolaire est garante d'une connaissance entraînée des enjeux qui sous-tendent la vie d'un établissement scolaire mais aussi dans une géographie plus large celle de son environnement social direct. Le statut des AED ne permet pas à l'heure actuelle cet ancrage des équipes parfois sujettes à leur renouvellement complet en début d'année. Par ailleurs, avec un contrat à 41h33 par semaine payé au Smic, un assistant d'éducation n'a aucune perspective d'évolution salariale compte tenu de son ancienneté alors que ses compétences augmentent à mesure de son expérience. À cela s'ajoute le fait que les AED exerçant en établissement classé REP ne touchent pas la prime REP pourtant dévolue à d'autres catégories de personnels. Aussi, il serait justifié que le statut des assistants d'éducation soit pérennisé en leur permettant d'intégrer celui de fonctionnaire de l'éducation nationale par le biais de la titularisation selon des conditions à définir leur permettant ainsi d'avoir une grille indiciaire leur procurant une perspective d'évolution salariale mais également une fiche de poste à partir de laquelle des plans de formation pourraient être élaborés afin de faire de l'assistant d'éducation un métier à part entière et non plus l'image d'un « job étudiant » de court terme. Dans cette perspective, elle lui demande s'il est prévu soit dans le cadre du Grenelle de l'éducation soit dans le cadre d'autres réformes à venir de réviser le statut d'AED élaboré par la loi Ferry de 2003.
Réponse émise le 12 avril 2022
Le dispositif des AED vise à accompagner les étudiants dans la poursuite d'études supérieures. L'article L. 916-1 du code de l'éducation fixe ainsi un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si le profil des AED a évolué, l'effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l'ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Si les AED n'ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Le MENJS est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. A l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours d'AED en préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur ayant pour objectif de renforcer le dispositif des AED. Il entend apporter une sécurité financière aux étudiants jusqu'au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques. Enfin, l'engagement 11 du Grenelle de l'éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d'un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.
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