Olivier Faure
Question N° 35949 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 2 février 2021
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de transfert de la médecine scolaire aux départements prévu dans l'avant-projet de loi dite « 4 D ». Les médecins, infirmières et infirmiers scolaires s'inquiètent de l'avenir de leur profession au sein des établissements scolaires. Ils rappellent avec raison leur spécificité au service des élèves, de leur famille et du travail effectué avec l'ensemble des équipes éducatives. Ils prennent en charge les enfants porteurs de maladies chroniques, souffrant de handicaps, de troubles des apprentissages, ceci dans un cadre pluridisciplinaire qui garantit une égalité des prises en charge pour tous ces élèves. En cette période de crise sanitaire, ils sont en première ligne pour la mise en place des multiples protocoles sanitaires, pour le contact tracing des cas covid-19, pour la réalisation des tests au sein des établissement scolaires et bientôt pour la vaccination. Éloigner ces personnels des établissements scolaires est contre-intuitif et lourd de conséquences, alors que les élèves ont au contraire besoin d'une présence au quotidien et pérenne. Aussi, il souhaiterait savoir quelles garanties il peut apporter quant au maintien de la médecine scolaire dans le champ de compétence de l'État et de son ministère, ainsi qu'au maintien des infirmiers au sein des établissements scolaires.
Réponse émise le 4 mai 2021
La santé des enfants et des adolescents demeure une priorité de la politique du Gouvernement. A cet effet, les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics sur la base de la convention-cadre de partenariat en santé publique. De fait, la santé en milieu scolaire contribue à la réussite, à l'accueil et l'accompagnement de chaque élève en fonction de ses besoins spécifiques. A cet égard, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour l'école de la confiance a ainsi fixé des objectifs ambitieux, en réaffirmant l'importance de la visite de la 4ème année, organisée à l'école par les services de la PMI, appuyés par les services de médecine scolaire. La politique de santé scolaire est menée en cohérence avec la stratégie nationale de santé, conformément à ce qui a été défini dans la circulaire n° 2015-117 du 10 novembre 2015 relative à la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves. Les infirmiers s'inscrivent à part entière dans cette politique visant la réussite des élèves et leur bien-être en mettant en valeur les ressources sociales et individuelles. Dans les établissements, la participation des infirmiers à la politique éducative de santé se traduit par le suivi des élèves sur le plan individuel, mais aussi par une implication majeure dans les actions collectives dont les projets sont étudiés lors du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté. De plus, le déploiement « d'écoles promotrices de santé » sur le territoire à compter de la rentrée 2019 et la création, sur la plate-forme M@gistère, de parcours de formation spécifiques pour les infirmiers, rappellent que le métier d'infirmier à l'éducation nationale recouvre l'ensemble des champs de la promotion de la santé dont la prévention sanitaire reste une composante. Dans le cadre du Grenelle de l'éducation et de l'agenda social ministériel, une revalorisation de l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise des médecins de l'éducation nationale est prévue pour 2021. Quant au projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification », le Gouvernement a arbitré qu'il ne comporterait aucune disposition relative à la santé scolaire et à ses personnels.
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