Fabien Lainé
Question N° 35962 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 2 février 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles préconisations en matière d'isolement et de contention en psychiatrie. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique apporte des précisions sur la durée de ces mesures. En effet, une mesure d'isolement ne peut être mise en place que pour une durée de 12 heures, renouvelable par période de 12 heures dans les mêmes conditions. Elle ne peut excéder une durée totale de 48 heures. Concernant les mesures de contention, la durée maximale est de 6 heures, renouvelable par période de 6 heures dans la limite de 24 heures. À titre exceptionnel, ce renouvellement est possible au-delà après information du juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure, dans un délai de 24 heures. M. le député a rencontré en ce début d'année 2021 les représentants des personnels d'établissements psychiatriques, qui ont attiré son attention sur les difficultés rencontrées dans la mise en application de ces mesures. En effet, ils signalent le manque de personnel soignant dans des établissements qui se retrouve en difficulté dans la prise en charge des patients. À cela s'ajoute, d'une part, la suroccupation des établissements due à la suppression du nombre de lits et, d'autre part, une insécurité grandissante dans les hôpitaux psychiatriques. Au vu de ces éléments, il l'interroge sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour accompagner les soignants dans la prise en charge de ces patients en hospitalisation complète sans consentement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)