Valérie Petit
Question N° 35980 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 2 février 2021
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'interdiction des terrasses chauffées dès l'hiver 2021. Le 27 juillet 2020, le Conseil de défense écologique a confirmé l'interdiction des terrasses chauffées ainsi que l'obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l'hiver 2021. Cette mesure, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fait l'objet d'une transcription légistique à l'article 45 du projet de loi climat et résilience. Alertée par des restaurateurs de sa circonscription, très préoccupés par la mise en place de cette mesure et sur une possible perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 30%, Mme la députée considère qu'il existe cependant des propositions alternatives qu'il est possible de prévoir dans le cadre de l'examen du projet de loi climat et résilience, par exemple prévoir l'application de cette mesure, non pas dès l'hiver 2021, mais la reporter lorsque les restaurateurs auront pu se relever de la crise sanitaire, faire une distinction dans le dispositif de l'article 45 entre les installations chauffant les terrasses au gaz et celles à l'électricité, beaucoup moins préoccupantes pour l'environnement, ou encore mettre en place un contrôle de la température extérieure et fixer une température au-dessus de laquelle il ne serait pas possible d'allumer ces installations. Elle l'interroge pour connaître l'état de sa réflexion concernant la mise en place stricte de cette mesure dès l'hiver 2021, suites aux nombreuses interpellations de parlementaires et de restaurateurs et cafetiers.
Réponse émise le 11 janvier 2022
L'interdiction des terrasses chauffées est une mesure de la Convention Citoyenne pour le Climat que le Gouvernement a annoncé lors du conseil de défense écologique du 27 juillet 2020. En effet, les conditions de chauffage de la plupart des terrasses conduisent à chauffer directement l'air extérieur et quasiment en pure perte, y compris pour les clients. Elle constitue à ce titre un gaspillage d'énergie auquel il était nécessaire de mettre fin. Lors de l'examen de la loi Climat et résilience, cette mesure a été reportée d'une année pour tenir compte des effets de la crise sanitaire et permettre aux commerçants de disposer de temps pour s'y préparer. Les concertations sont en cours pour définir le périmètre de l'interdiction et prévoir les exceptions nécessaires au maintien de certaines activités compte tenu du rôle important du chauffage dans l'équilibre économique de certains secteurs. Ainsi, les chauffages seront autorisés dans un cadre strict. Ces aménagements sont travaillés en lien étroit avec les professionnels du secteur et correspondent à des dispositifs qui existent déjà chez certains professionnels. En parallèle, le Gouvernement a soutenu et continue de soutenir les professionnels durement touchés par la crise sanitaire. Le fonds de solidarité a ainsi été maintenu jusqu'à fin septembre pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, et alors que les contraintes sanitaires ne sont pas totalement levées. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes a été maintenu depuis mai puis renforcé depuis septembre 2021 en permettant son bénéfice par les entreprises réalisant moins de 1M€ de chiffre d'affaire. Il permet l'indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le dispositif des prêts garantis par l'État (PGE) a également été prolongé, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2021 et restera ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d'une première tranche de PGE ou aux entreprises qui n'ont pas encore fait de demande de crédit. Par ailleurs, afin de soutenir l'emploi et permettre le retour au travail de salariés aujourd'hui en activité partielle, l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales a été mise en place et maintenue jusqu'au mois d'août 2021 pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise. La combinaison de ces mesures permet ainsi de laisser du temps aux professionnels pour préparer l'application des nouvelles mesures, dans un cadre strict et adapté, tout en maintenant le soutien de l'État au secteur.
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