Annaïg Le Meur
Question N° 36037 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 2 février 2021
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la catégorie d'amende appliquée lorsqu'un piéton se déplace sur une voie à grande vitesse. Ainsi, l'article R. 421-2 du code de la route interdit l'accès des autoroutes aux piétons et punit tout contrevenant à une amende de 1ère catégorie. Tous les ans, des dizaines de milliers de personnes sont signalées comme circulant à pied sur le bord des voies à grande vitesse. Ce comportement est extrêmement dangereux, pour les piétons eux-mêmes, car l'espérance de vie moyenne d'un piéton sur autoroute est de 20 minutes, mais également pour l'ensemble des autres usagers qui peuvent être surpris et faire des écarts pour les éviter, ainsi que pour les forces de l'ordre qui se déplacent systématiquement pour reconduire ces personnes en dehors du réseau autoroutier. Pour autant, cette infraction très accidentogène n'est sanctionnée que par une amende forfaitaire de 1ère catégorie qui pour un piéton, ne représente que 4 euros. Ce montant ne s'avère absolument pas dissuasif pour des personnes inconscientes du danger. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est prévu de modifier le niveau d'amende pour ce type d'infractions.
Réponse émise le 27 juillet 2021
L'accès des autoroutes est interdit à la circulation des piétons, en application de l'article R. 421-2 du code de la route. Si un piéton contrevient à cette disposition, il peut être sanctionné d'une amende prévue par les contraventions de 1ère classe. Les situations rencontrées sont toutefois très diverses. Le bilan de l'accidentalité publié par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière fait état de 5 727 accidents corporels et de 263 tués sur l'ensemble des autoroutes, concédées et non concédées, en 2019. Dans 13 % des cas, il s'agit de la collision d'un véhicule avec un piéton. Une étude plus spécifique menée par l'association des sociétés françaises d'autoroutes montre qu'en 2019, le nombre de tués est de 154 sur le réseau autoroutier concédé. Sur la période 2015-2019, les principaux facteurs d'accidents mortels sur les autoroutes concernées sont la somnolence, l'alcool et les stupéfiants, mais également les manœuvres dangereuses, la présence de piétons, sortis de leur véhicule ou extérieurs, l'inattention et la vitesse excessive. L'étude indique également que 25 piétons par an sont tués en moyenne sur autoroute. Dans 27 % des situations, il s'agit de piétons extérieurs mais dans la large majorité des cas, il s'agit de piétons présents sur les voies ou les bandes d'arrêt d'urgence à la suite d'un accident ou d'une panne sur leur véhicule. Des campagnes de communication spécifiques sont régulièrement menées sur ce sujet par la sécurité routière et par les sociétés d'autoroutes, et relayées par les radios d'autoroute. Ainsi, les bonnes pratiques en cas de panne ou d'accident sur l'autoroute sont rappelées aux conducteurs pour que les autres usagers de la route puissent être informés de la situation et adapter leur allure et leur comportement. Il s'agit d'allumer les feux de détresse du véhicule, de mettre en place le triangle de pré-signalisation et de porter un gilet de haute visibilité. Le non-respect de ces dispositions figurant à l'article R. 416-19 du code de la route est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Il convient également de s'éloigner de la chaussée et se placer derrière la glissière de sécurité, et de contacter un opérateur de sécurité grâce à une borne d'appels d'urgence ou désormais des applications smartphone qui évitent d'avoir à faire le trajet à pied jusqu'aux bornes. Au vu de ces éléments, il n'est pas envisagé d'aggraver les sanctions déjà prévues par le code de la route pour les piétons mais de poursuivre les actions d'information et de prévention pour améliorer la sécurité sur les autoroutes.
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