Damien Adam
Question N° 36076 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 9 février 2021
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques que le bonus écologique et la prime à la conversion délivrés par l'État, ou toute aide proposée par les collectivités, pour l'achat d'un véhicule écologique soient détournés au profit d'une revente des véhicules à l'étranger, dans le but de réaliser un profit à la revente. Si de telles opérations de revente à l'étranger étaient réalisées, cela signifierait que de l'argent public dépensé pour permettre aux Français d'acquérir des véhicules écologiques profiterait finalement à des revendeurs peu scrupuleux à la recherche de profits faciles. Il est à noter que l'octroi du bonus est lié à deux conditions : conserver le véhicule pendant au moins 6 mois et ne pas le revendre avant d'avoir parcouru 6 000 kilomètres. Par ailleurs, certaines collectivités, qui octroient des bonus également, peuvent avoir des conditions liées à la durée de conservation du véhicule plus importantes, de 2 ans ou 3 ans généralement. Cependant, il semblerait que certains particuliers ou professionnels se livrent à la revente de véhicules achetés en partie grâce aux aides publiques à l'étranger, une fois ces quelques conditions remplies. Il lui demande si les services de l'État ont constaté de tels agissements et s'ils contrôlaient effectivement le bon respect des conditions de revente. Il lui demande, sur les véhicules achetés neufs en 2019, combien ont été revendus dans les 12 mois, notamment à l'étranger. Il lui demande enfin si un contrôle a posteriori sur la revente de ces véhicules est réalisé et comment, afin que, en cas de fraude constatée, les sommes correspondantes puissent être recouvrées.
Réponse émise le 26 octobre 2021
Afin de pouvoir bénéficier du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion, un délai de conservation minimale est fixé pour chaque type de véhicule afin d'éviter les détournements du dispositif. Ainsi, pour l'acquisition d'une voiture particulière ou d'un véhicule utilitaire léger, le demandeur de l'aide ne doit pas céder le véhicule dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. Lors de sa demande, le bénéficiaire de l'aide s'engage à respecter ce délai de conservation du véhicule. Conformément à l'article D. 251-5 du code de l'énergie, en cas de non-respect de cette condition, il en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule. L'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de la gestion des dispositifs du Bonus écologique et de la Prime à la conversion, peut réaliser des contrôles. En particulier, un contrôle systématique est effectué pour identifier les véhicules qui feraient l'objet de plusieurs demandes d'aides. Lorsque des cas de non-respect des obligations de conservation sont détectés, l'ASP procède aux recouvrements des sommes d'aides correspondantes.
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