Vincent Rolland
Question N° 36089 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 9 février 2021
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de viandes dont la production n'est pas conforme aux critères européens. Le droit français a récemment évolué, avec la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », pour permettre au Gouvernement d'interdire la vente de produits alimentaires importés lorsqu'ils sont issus de systèmes agricoles qui ne respectent pas les normes de production imposées par la réglementation européenne. Aujourd'hui, les représentants des producteurs de viandes françaises lui demandent d'appliquer l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime pour interdire la commercialisation sur le marché français des viandes bovines importées provenant d'animaux nourris avec des farines animales et des antibiotiques comme activateurs de croissance ou qui ne sont pas tracés individuellement de la naissance à l'abattage selon la règlementation européenne. M. le député s'associe à cette revendication, convaincu qu'on doit cesser d'importer des denrées que l'on ne souhaite pas produire, cela pour des raisons sanitaires, environnementales mais également économiques, puisque les agriculteurs sont soumis à une concurrence déloyale. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 4 mai 2021
Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation continuent de se mobiliser pour la bonne application, dans un cadre réglementaire sécurisé, des dispositions prévues par la loi afin d'assurer un haut niveau de protection sanitaire et de garantir que les produits mis sur le marché, quelle que soit leur origine, respectent les règles en matière de santé animale, santé des végétaux et sécurité sanitaire des aliments. La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 a renforcé ce cadre législatif en prévoyant la possibilité de prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles. Ainsi, en 2019, les contrôles mis en œuvre par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières ont conduit au refus d'admission de 1 491 envois sur les 111 308 envois contrôlés, soit un taux de non-conformité de 1,34 %. Cette même année, 1 316 envois sur les 38 539 envois de denrées alimentaires d'origine animale ont fait l'objet d'un prélèvement pour analyse, donnant lieu à 5 840 analyses. Seuls 8 analyses se sont révélées non-conformes, soit un taux de non-conformité de 0,1 % pour les envois soumis à test de laboratoire. Dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement, le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières a procédé au renforcement de la recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites dans le cadre du plan annuel de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. Pour l'année 2020, l'objectif cible de prélèvements aléatoires pour analyses de laboratoire a ainsi été rehaussé pour plusieurs familles de produits importés dont les viandes bovines (à laquelle s'ajoutent les poissons et crustacés d'aquaculture, les viandes équines et les viandes de volailles). La liste des substances recherchées sur un lot prélevé a ainsi été également élargie. Ce dispositif de prélèvements aléatoires aux frontières est complété par des mesures de contrôle orienté ou renforcé qui peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Le Gouvernement a également bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'Union européenne (UE), dans le cadre notamment des discussions sur la stratégie « de la ferme à la table » et dans la continuité des orientations du pacte vert européen. Il a également porté cet objectif dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. Par ailleurs, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers. Enfin, dans l'objectif de promouvoir les productions agricoles françaises, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation élargira prochainement l'obligation d'étiquetage d'origine, avec la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, aux viandes servies en restauration hors foyer et aux miels.
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