Bérengère Poletti
Question N° 36093 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 février 2021
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression des taxes funéraires (crémation, inhumation, convois) prévue par la loi de finances pour 2021. Depuis le 1er janvier 2021, les communes ne sont plus habilitées à percevoir des taxes relatives aux services funéraires. C'est une décision qui s'inscrit dans une volonté de supprimer progressivement les taxes à faible rendement qui engendreraient un coût de collecte trop important pour l'État. Si le montant de ces taxes peut paraître dérisoire à l'échelle nationale ou pour les plus grandes villes, cette somme représentait une part importante des recettes de certaines collectivités. C'est notamment le cas d'une commune des Ardennes pour laquelle la taxe de crémation représentait 6 % de ses recettes, autrement dit environ 64 000 euros. Si une telle décision peut être pertinente à l'échelle nationale, elle ne l'est pas à l'échelle locale et notamment dans ces conditions où il n'est pas fait mention d'une quelconque compensation. Les communes qui percevaient ces taxes, et notamment les plus petites, vont alors devoir faire face à une perte de ressources essentielles à leur fonctionnement. Elle l'interroge alors sur la pertinence d'une telle décision pour les collectivités locales et demande si l'instauration d'un dispositif compensatoire permettant de limiter les effets de cette suppression sur le budget des communes pouvait être envisagée.
Réponse émise le 4 mai 2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires. Pour ces raisons, aucune compensation n'est envisagée.
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