Jacques Marilossian
Question N° 36105 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 9 février 2021
M. Jacques Marilossian rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, que l'accès à l'honorariat pour les bénévoles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité demeure un parcours d'obstacles pour ces derniers. Dans une précédente question écrite (n° 10407 publiée au Journal officiel du 10 juillet 2018, il a été rappelé que les réservistes citoyens au sein des trois armées sont des bénévoles définis comme des collaborateurs du service public de la défense qui sont agréés par les autorités militaires de l'armée à laquelle ils sont rattachés. Leur objectif est de développer l'esprit de défense au sein de la société civile et d'entretenir ainsi le lien civique entre la Nation et ses armées. Dans la réponse à cette question écrite (Journal officiel du 16 octobre2018), le ministère a confirmé l'accès à l'honorariat selon le grade en rappelant les conditions indiquées à l'article L. 4241-2 du code de la défense pour son obtention, ou par décision du ministre lorsqu'une demande expresse du réserviste citoyen est formulée au moment où celui-ci quitte la réserve citoyenne. Malgré ces dispositifs, les réservistes citoyens font toujours part de leur désarroi auprès de la représentation nationale quant aux difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir l'honorariat selon leur grade, alors que celui-ci n'entraîne aucun coût pour l'État : ce droit est - semble-t-il - contesté par les hiérarchies concernées par ces demandes d'accès à l'honorariat au motif qu'il n'est pas inscrit dans les articles règlementaires R. 4211-6 et R. 4241-1 à 3 du code de la défense portant sur la réserve citoyenne ; les réservistes citoyens continuent d'être « radiés des cadres » automatiquement au terme de leur dernier agrément. Aucun lien juridique ne demeure avec leur armée de rattachement. Peut-on réformer l'automatisme de cette radiation, qui apparaît très brutale pour ces bénévoles qui ont donné de leur temps et de leur passion dans leurs missions ? Des réservistes citoyens n'ont pas pu accéder à l'époque à l'honorariat suite au non-renouvellement de leur agrément pour cause d'âge, alors qu'ils pouvaient en bénéficier. Peuvent-ils des années après la fin de leur dernier agrément solliciter une demande expresse pour accéder à l'honorariat selon leur grade ? Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour clarifier les dispositions règlementaires dans ce domaine. Il souhaite savoir également si des nouvelles dispositions législatives sont nécessaires pour faciliter cette reconnaissance symbolique de l'honorariat pour les réservistes citoyens.
Réponse émise le 11 mai 2021
Le souci de valoriser ou récompenser les réservistes citoyens est légitime, mais cette valorisation ne doit pas dénaturer le principe de l'honorariat propre aux militaires d'active et aux réservistes opérationnels, quand bien même cela n'aurait aucun coût pour l'Etat. Il convient de rappeler que les réservistes citoyens sont des bénévoles et il n'apparaît pas souhaitable d'assimiler leurs services à ceux accomplis sous statut militaire. Le grade militaire et l'honorariat de celui-ci, sanctionnent des qualifications, un parcours de recrutement et de sélection exigeants ainsi que des services effectifs rendus dans ce grade. Les réservistes citoyens, quant à eux, se voient attribuer un grade à titre honorifique sans lien avec une formation ou une expérience militaire. Ils n'exercent pas d'emploi militaire et ne sont pas soumis aux obligations statutaires militaires. Dès lors, il ne peut être envisagé d'attribuer l'honorariat à un réserviste citoyen qui ne serait rattaché à aucune formation ni expérience militaire. En revanche, l'octroi aux réservistes citoyens de l'honorariat d'un grade militaire dans lequel ils ont effectivement été employés dans l'armée d'active ou dans la réserve opérationnelle est possible. Le ministère des armées s'attache néanmoins à valoriser et à reconnaître l'engagement des réservistes citoyens, ce qui passe notamment par l'octroi de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure. Concernant la position administrative des réservistes citoyens au terme de leur dernier agrément, il convient de préciser que, contrairement aux militaires d'active ou de la réserve opérationnelle, les réservistes citoyens ne peuvent être radiés des cadres, d'une part parce qu'ils n'en font pas partie, et d'autre part parce qu'ils ne sont pas soumis à une limite d'âge. Tant qu'ils souhaitent servir les intérêts du ministère et que leur agrément est renouvelé, ils demeurent réservistes citoyens. En revanche, le non renouvellement de l'agrément fait automatiquement sortir le réserviste citoyen de la réserve citoyenne. Le ministère des armées adoptera prochainement de nouvelles dispositions réservant l'honorariat du grade détenu ou du grade immédiatement supérieur aux seuls réservistes opérationnels.
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