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Thibault Bazin
Question N° 36119 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 9 février 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), lancé en 2006, qui se révèle trop complexe, peu incitatif, voire injuste... Selon une étude de l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir, près des trois-quarts (73 %) des ménages qui connaissent le dispositif, et qui pourraient en être bénéficiaires, préfèrent néanmoins s'en passer lorsqu'ils entreprennent des travaux à cause de la lourdeur et de la complexité du dispositif. Pour les professionnels, les conclusions sont les mêmes. La gestion administrative des dossiers CEE décourage beaucoup d'artisans. Ils se plaignent en effet du nombre de dossiers retournés pour des motifs contestables, de l'engorgement des organismes de contrôle qui allonge considérablement les délais de versement de primes, des conditions de la concurrence sur les marchés éligibles au CEE les pénalisent, des changements fréquents des règles qui compliquent leur gestion. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend revoir ce dispositif pour le simplifier afin de le rendre compréhensible et accessible à tous.

Réponse émise le 17 août 2021

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) a connu une forte montée en puissance depuis sa création en 2006. Il constitue aujourd'hui un outil majeur pour accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique. Il a par exemple déclenché, en 2019, plus de 1 425 000 opérations d'économies d'énergie. Le Gouvernement est toutefois conscient de la complexité que peut représenter ce dispositif pour le grand public et les artisans. C'est pourquoi le ministère de la transition écologique a lancé à l'automne 2020 un groupe de travail visant à simplifier le parcours des artisans et des ménages dans les CEE. Ce groupe de travail a réuni une dizaine d'experts des CEE pour les artisans et les ménages (Fédération française du bâtimen - FFB, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment -Capeb, obligés CEE, délégataires, Agence départementale pour l'information sur le logement - ADIL, etc…), à plusieurs reprises sur une période de 3 mois. Plusieurs actions proposées par le groupe de travail seront mises en œuvre et permettront de fluidifier les démarches des ménages et des artisans. Parmi celles-ci, on peut noter :l'amélioration de la communication grand public sur le dispositif. À ce titre l'État a déposé la marque qui devient aujourd'hui obligatoire pour toute communication sur le dispositif ;l'assouplissement du calendrier de demande de la prime CEE : la demande de prime CEE doit être effectuée avant la signature des devis de travaux mais une tolérance de 14 jours sera instaurée pour les ménages et les syndicats de copropriétaires ;des travaux d'harmonisation des pratiques concernant les dossiers de demande de prime CEE, menés par les obligés et l'Association technique énergie environnement (ATEE) ;l'acceptation des signatures électroniques intermédiaires ou avancées par le pôle national CEE. Enfin, ce groupe de travail a abouti à la mise en œuvre d'un programme CEE d'accompagnement des artisans. Ce programme, dénommé OSCAR et créé en juillet 2021 vise, via la formation de Référents Aides à la Rénovation (RAR), à informer et accompagner les artisans pour une meilleure utilisation des CEE, et en particulier leur articulation avec les aides de l'État, en travaillant en parallèle avec la filière sur une intégration simplifiée des aides à la rénovation énergétique des bâtiments dans les offres des artisans. Le programme mobilisera ainsi les réseaux des appuis régionaux ou départementaux de la CAPEB et de la FFB, les réseaux des distributeurs et de négoce de matériaux et équipements, et le réseau des conseillers FAIRE. L'objectif est de former 6 000 RAR issus de ces différents réseaux pour porter l'information directement auprès des artisans sur tout le territoire métropolitain et la Corse. Les RAR sont des personnels déjà en contact des artisans au sein de leurs réseaux ; le programme leur apportera formation et outillage pour transmettre les bonnes informations et accompagner les artisans dans leurs démarches. En complément, on peut signaler que le dispositif FAIRE (conseiller FAIRE, site FAIRE.gouv.fr) est de plus en plus sollicité par les ménages.

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