Jean-Paul Dufrègne
Question N° 36131 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 9 février 2021
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les revendications des assistants d'éducation (AED) exprimées lors du mouvement de grève très suivi des 25 et 26 janvier 2021. Les AED ont un rôle essentiel au sein des établissements scolaires et leurs missions sont de plus en plus nombreuses. Certains d'entre eux aiment à dire qu'ils sont les couteaux suisses de l'éducation nationale et que le métier ne correspond plus à celui de « pion » d'autrefois. De plus, les postes d'AED sont aujourd'hui occupés par un public issu de catégories socio-professionnelles très diverses qui ne considère pas son travail comme un job d'étudiant. En effet, même si les étudiants restent prioritaires pour occuper la fonction, de nombreux AED actuels ne sont pas étudiants, en particulier en milieu rural. Face à ces évolutions, beaucoup d'AED pensent que leur statut créé en 2003 n'est plus adapté à la réalité du métier. Ce statut prévoit leur recrutement en contrat à durée déterminée, renouvelable en général tous les ans, dans la limite de 6 ans. Passé ce délai, il est mis fin à leur contrat alors que beaucoup souhaiteraient poursuivre leur carrière au-delà des 6 ans. C'est pourquoi ils plaident pour la création d'un statut d'éducateur scolaire qui permettrait notamment une pérennisation de l'emploi, une revalorisation des rémunérations et un accès au droit à la formation. Il lui demande quelle est sa position sur la création de ce nouveau statut et, plus largement, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux évolutions du métier et aux revendications des AED.
Réponse émise le 8 mars 2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures. L'article L. 916-1 du code de l'éducation fixe ainsi un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si le profil des AED a évolué, l'effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l'ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Si les AED n'ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. À l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours de préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur ayant pour objectif de renforcer le dispositif des AED. Il entend apporter une sécurité financière aux étudiants jusqu'au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques. Enfin, l'engagement 11 du Grenelle de l'éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d'un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.
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