Paul Molac
Question N° 36164 au Ministère de l’europe
Question soumise le 9 février 2021
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants britanniques possédant une maison secondaire en France. En effet, depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est entré en application, rétablissant les frontières entre le Royaume-Uni et la France. De ce fait, la libre circulation des personnes ne s'applique plus entre la France et le Royaume-Uni. Les voyageurs en provenance du Royaume-Uni ne bénéficient plus des facilités offertes aux ressortissants des États membres de l'Union européenne pour le passage de la frontière. Ceux-ci seront bientôt soumis à la règle dite « du visa Schengen 90/180 », à savoir que les titulaires de ce visa à entrées multiples ne seront pas autorisés à séjourner plus de 90 jours sur le territoire de l'espace Schengen, et donc en France, par période de 180 jours. À l'inverse, aussi surprenant qu'il soit, un citoyen français peut séjourner au Royaume-Uni pendant 180 jours consécutifs sans visa. Si cette règle du visa Schengen 90/180 s'applique telle que prévue aux propriétaires immobiliers britanniques en France, elle les pénaliserait fortement puisqu'elle limiterait la fréquence et la durée de leurs séjours. Or les citoyens britanniques propriétaires de 86 000 résidences secondaires en France, et constituant à ce titre l'un des principaux groupes de touristes étrangers visitant le pays, participent directement à l'économie locale, à la vie associative mais également à la restauration du bâti ancien et rural des territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un statut spécial afin que les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France - bien connus par l'administration du fait du paiement des taxes d'habitation et foncières - puissent continuer à effectuer des séjours de longue durée en France ; il pourrait, par exemple, être envisagé de leur faciliter l'accès à un visa d'une durée de validité de quatre à six mois à condition que les règles de résidence soient bien entendues respectées.
Réponse émise le 4 mai 2021
Les citoyens de l'Union européenne (UE) résidant au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni résidant dans l'un des 27 États membres de l'UE à la fin de la période de transition sont protégés par l'accord de retrait signé entre l'UE et le Royaume-Uni. Ce dernier prévoit notamment les droits liés au séjour, qui s'appuient sur des conditions identiques à celles énoncées dans la directive sur la libre circulation dans l'Union (directive 2004/38/CE). Conformément à l'accord de retrait, la France s'est engagée à préserver les droits des ressortissants britanniques résidant actuellement sur son territoire ou souhaitant s'y installer avant la fin de la période de transition. Selon leur situation, ces ressortissants peuvent obtenir soit une carte de séjour permanent (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et justifient avoir résidé régulièrement pendant 5 ans sur le territoire français), soit un titre d'une durée de 1 à 5 ans (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 mais ont moins de 5 ans de présence sur le territoire français). Les membres de leur famille peuvent également avoir accès à un titre de séjour. La demande de titre de séjour se fait en ligne, sur la plateforme du ministère de l'Intérieur, jusqu'au 1er juillet 2021. Les citoyens britanniques qui se sont établis en France depuis le 1er janvier 2021 ne relèvent pas de l'accord de retrait, sauf s'ils sont membres d'une famille dont le lien avec un ressortissant britannique titulaire d'un droit de séjour a été constitué avant le 1er janvier 2021 ou s'il s'agit d'enfants nés d'un tel ressortissant après le 31 décembre 2020. Les citoyens britanniques établis à compter du 1er janvier voient ainsi leur situation au regard du séjour examinée dans le cadre des règles nationales de droit commun applicables aux ressortissants de pays tiers. Dans ces conditions, les ressortissants britanniques qui souhaitent effectuer de longs séjours en France à l'issue de la période de transition (soit des séjours au-delà de 90 jours sur toute période de 180 jours) doivent solliciter un permis de séjour ou visa long séjour délivré par les autorités nationales. Ceci résulte du choix du peuple britannique de quitter l'Union. Pour leur séjour d'une durée de 3 à 6 mois, ces ressortissants doivent solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T "visiteur"afin de séjourner dans leur résidence secondaire. Pour les séjours de plus de 6 mois, ils doivent solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS"visiteur" car leur résidence secondaire devient de facto leur résidence principale, au moins pour l'année en cours. Le VLS-TS vaut titre de séjour (durant 12 mois maximum) et permet de demander, 2 mois avant expiration, une carte de séjour en préfecture pour prolonger son séjour en France. En revanche, une exemption de visas est mise en place pour les courts séjours : depuis la fin de la période de transition, les ressortissants britanniques peuvent continuer à effectuer en France des séjours dont la durée pour chacun d'entre eux n'excède pas 90 jours sur une période de 180 jours alloués pour une année donnée, sans avoir à solliciter de visa ni de titre de séjour.
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